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Décret no 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993 (1)

NOR : MAEJ9730032D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957, Décrète :

Art. 1er. - L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 1997.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 mars 1996. ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957 AMBASSADE DE FRANCE LONDRES L'AMBASSADEUR Londres, le 10 mars 1993. Son Excellence Monsieur Douglas Hurd, CBE, MP, ministre des affaires étrangères, Londres Monsieur le Ministre, A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux territoires français d'outre-mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni lors de leurs ratifications s'appliquent à cette extension territoriale. Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la dernière notification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération. Bernard Dorin Londres, le 29 mars 1993. Son Excellence Monsieur Bernard Dorin, ambassadeur de France en Grande-Bretagne Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de la note de Votre Excellence du 10 mars dont la teneur suit : << A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de proposer que l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 soit étendue aux territoires français d'outre-mer, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. << Les réserves et déclarations faites par le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni lors de leurs ratifications s'appliquent à cette extension territoriale. << Si cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni, la présente lettre et votre réponse au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. << Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent échange de lettres qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de réception de la dernière notification. >> En réponse, j'ai l'honneur de confirmer que la proposition qui précède est acceptable par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et que la note de Votre Excellence et la présente réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur selon les termes fixés dans la note de Votre Excellence. J'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre : C.C. Hayward