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Décret no 97-513 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures

NOR : ECOP9700261D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Art. 1er. - Pendant une période de quatre ans, à l'expiration des deux délais fixés à l'article 24 du décret du 21 mai 1997 susvisé, et sans préjudice des recrutements normaux prévus par l'article 5 du même décret, il peut être ouvert chaque année, dans la limite de huit emplois, un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux par voie de concours ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger. Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier de sept ans de services effectifs à la direction des relations économiques extérieures, dont cinq ans dans un ou plusieurs postes d'expansion économique à l'étranger. Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Le programme et les règles d'organisation générale de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel. Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 2. - Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 du décret du 21 mai 1997 susvisé portant statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 1997.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland