J.O. du 01/06/1994

• Décret no 94-433 du 24 mai 1994 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
• Décret no 94-432 du 30 mai 1994 portant approbation de la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Cavaillon rendue nécessaire pour la réalisation du prolongement de la ligne ferroviaire T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier
• Décret no 94-431 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

J.O. du 02/06/1994

• Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
• Décret no 94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères

J.O. du 03/06/1994

• Décret no 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
• Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
• Décret no 94-438 du 1er juin 1994 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires en 1994
• Décret no 94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
• Décret no 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
• Décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

J.O. du 04/06/1994

• LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
• LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
• Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal
• Décret no 94-445 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de préfecture
• Décret no 94-446 du 31 mai 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs de préfecture
• Décret no 94-444 du 30 mai 1994 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de certains personnels de la clinique mutualiste de Béziers

J.O. du 05/06/1994

• Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
• Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
• Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
• Décret no 94-451 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
• Décret no 94-448 du 31 mai 1994 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

J.O. du 07/06/1994

• Décret no 94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café
• Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
• Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
• Décret no 94-457 du 31 mai 1994 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
• Décret no 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
• Décret no 94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
• Décret no 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars 1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
• Décret no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
• Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

J.O. du 08/06/1994

• Décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
• Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
• Décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
• Décret no 94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
• Décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
• Décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

J.O. du 09/06/1994

• Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
• Décret no 94-470 du 7 juin 1994 portant virement de crédits
• Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération

J.O. du 10/06/1994

• Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
• Décret no 94-473 du 3 juin 1994 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications

J.O. du 11/06/1994

• Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
• Décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance
• Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance
• LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
• LOI no 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987
• LOI no 94-479 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
• LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992
• LOI no 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
• LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

J.O. du 12/06/1994

• Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
• Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
• Décret no 94-485 du 9 juin 1994 modifiant la Nomenclature des installations classées
• Décret no 94-486 du 9 juin 1994 relatif à la commission départementale des carrières

J.O. du 14/06/1994

• LOI no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

J.O. du 15/06/1994

• Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

J.O. du 17/06/1994

• Décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

J.O. du 18/06/1994

• Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
• Décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat

J.O. du 21/06/1994

• Décret no 94-498 du 20 juin 1994 portant application de l'article L. 322-11 nouveau et relatif au temps réduit indemnisé de longue durée
• Décret no 94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 94-497 du 20 juin 1994 relatif au commissaire du Gouvernement désigné auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi no 86-1318 du 30 décembre 1986) et modifiant le décret no 87-254 du 10 avril 1987 pris pour son application (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 22/06/1994

• LOI organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
• Décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
• Décret no 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992
• Décret no 94-502 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mai 1994.
• Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

J.O. du 23/06/1994

• LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales
• Décret no 94-505 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 94-506 du 20 juin 1994 modifiant le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat

J.O. du 24/06/1994

• Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
• LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000
• LOI no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
• Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique

J.O. du 25/06/1994

• Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage
• Décret no 94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 94-518 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret du 20 juin 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Sisteron-La Saulce de l'autoroute A 51 et des sections de la R.N. 85 construites à titre de rétablissement et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Sisteron et Mison (Alpes-de-Haute-Provence), du Poêt, Upaix, Ventavon, Vitrolles, La Saulce et Tallard (Hautes-Alpes)
• Décret no 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993
• Décret no 94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992
• Décret no 94-514 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'accord du 29 juillet 1970 relatif à un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, signé à Paris les 5 septembre 1991 et 5 novembre 1992
• Décret no 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993
• Décret no 94-516 du 20 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Kiev le 11 novembre 1992
• Décret no 94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 26/06/1994

• Décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation
• Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture

J.O. du 28/06/1994

• Décret no 94-526 du 21 juin 1994 modifiant l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts
• Décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie etstatistique
• Décret no 94-524 du 21 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990
• Décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports
• Décret no 94-527 du 21 juin 1994 modifiant le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
• Décret no 94-523 du 21 juin 1994 relatif à la cotisation d'assurance maladie due par les assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale

J.O. du 29/06/1994

• LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
• LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
• LOI no 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie
• LOI no 94-533 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso
• LOI no 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin
• LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
• LOI no 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes
• Décret no 94-536 du 27 juin 1994 relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre

J.O. du 30/06/1994

• Décret no 94-545 du 29 juin 1994 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
• LOI no 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991
• LOI no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)
• LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
• LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute
• LOI no 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
• LOI no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière
• LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
• LOI no 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements