J.O. du 02/02/1993

• Décret no 93-134 du 1er février 1993 modifiant le décret no 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

J.O. du 03/02/1993

• Décret no 93-136 du 28 janvier 1993 modifiant le décret no 92-89 du 22 janvier 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
• Décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
• Décret no 93-137 du 28 janvier 1993 complétant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

J.O. du 04/02/1993

• Décret no 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite <<gouvernement de l'Etat français>> (1940-1944)
• Décret no 93-142 du 3 février 1993 portant ouverture de crédits à titre d'avance
• Décret no 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
• Décret no 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
• Décret no 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés
• Décret no 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R.313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
• Décret no 93-138 du 2 février 1993 portant modification du décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
• Décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Décret no 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Décret no 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Décret no 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
• Décret no 93-143 du 2 février 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
• Décret no 93-144 du 2 février 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1993

J.O. du 05/02/1993

• Décret no 93-161 du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
• Décret no 93-151 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
• Décret no 93-152 du 29 janvier 1993 relatif à la formation initiale d'application des professeurs territoriaux d'enseignement artistique stagiaires
• Décret no 93-154 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique stagiaires
• Décret no 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
• Décret no 93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires
• Décret no 93-157 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des bibliothécaires territoriaux stagiaires
• Décret no 93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires
• Décret no 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires
• Décret no 93-160 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires

J.O. du 06/02/1993

• Décret no 93-168 du 2 février 1993 modifiant le décret no 69-153 du 3 février 1969 fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
• Décret no 93-167 du 1er février 1993 modifiant le décret no 57-129 du 7 février 1957, modifié par le décret no 64-266 du 20 mars 1964, relatif au Conseil national de la comptabilité
• Décret no 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
• Décret no 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
• Décret no 93-170 du 2 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs des ministères de l'industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l'espace
• Décret no 93-165 du 2 février 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991
• Décret no 93-166 du 2 février 1993 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés en décembre 1990 et en décembre 1991
• Décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin
• Décret no 93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

J.O. du 07/02/1993

• Décret no 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
• Décret no 93-176 du 5 février 1993 modifiant le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) et relatif à la Caisse centrale de réassurance
• Décret no 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras
• 76 Décret no 93-173 du 5 février 1993 portant répartition des crédits définis à l'article 60-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée entre les bibliothèques départementales et les bibliothèques municipales
• Décret no 93-174 du 5 février 1993 modifiant le décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
• Décret no 93-175 du 5 février 1993 relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements en faveur des bibliothèques
• Décret no 93-171 du 2 février 1993 modifiant le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
• Décret no 93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
• Décret no 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

J.O. du 09/02/1993

• Décret no 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
• Décret no 93-181 du 5 février 1993 modifiant le décret no 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins

J.O. du 10/02/1993

• Décret no 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991
• Décret no 93-182 du 9 février 1993 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
• Décret du 4 février 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Marie située dans le département de la Martinique

J.O. du 11/02/1993

• Décret no 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
• Décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne
• Décret no 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense
• Décret no 93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux inspecteurs civils du ministère de la défense
• Décret no 93-184 du 9 février 1993 portant application à l'Etablissement public du musée du Louvre des dispositions du décret no 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat
• Décret no 93-185 du 9 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
• Décret no 93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 12/02/1993

• Décret no 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Décret no 93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie: Décrets)
• Décret no 93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance <<hors navigation>>
• Décret no 93-197 du 8 février 1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 13/02/1993

• 76 Décret no 93-200 du 11 février 1993 modifiant certains articles du code des communes relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
• Décret no 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret no 72-678 du 20 juillet 1972
• Décret no 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
• Décret no 93-202 du 11 février 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
• Décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466A du code général des impôts

J.O. du 14/02/1993

• Décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
• Décret no 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière
• Décret no 93-205 du 12 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire
• Décret no 93-206 du 12 février 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatif aux pénalités prévues par l'article L.652-4 de ce code

J.O. du 16/02/1993

• Décret no 93-208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère)

J.O. du 17/02/1993

• Décret no 93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret no 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (C.E.E.) no 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (C.E.E.) no 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
• Décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
• Décret no 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
• Décret no 93-215 du 11 février 1993 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission spéciale de cassation des pensions
• Décret no 93-213 du 16 février 1993 complétant l'annexe I du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie
• Décret no 93-214 du 16 février 1993 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
• Décret no 93-212 du 15 février 1993 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
• Décret no 93-209 du 15 février 1993 modifiant le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information
• Décret no 93-210 du 15 février 1993 modifiant le décret no 87-354 du 25 mai 1987 modifié relatif au centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information
• Décret no 93-211 du 15 février 1993 modifiant le décret no 88-189 du 28 février 1988 modifié portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information

J.O. du 18/02/1993

• Décret no 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
• Décret no 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
• Décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières

J.O. du 19/02/1993

• 76 Décret no 93-222 du 17 février 1993 relatif à l'organisation de la consultation des électeurs par le conseil municipal instituée par l'article L. 125-1 du code des communes 76 Décret no 93-223 du 17 février 1993 relatif à la dévolution à des communautés de communes ou de villes de compétences exercées par des établissements publics de coopération intercommunale préexistants

J.O. du 20/02/1993

• Décret no 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants
• Décret no 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret no 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
• Décret no 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
• Décret no 93-224 du 18 février 1993 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale

J.O. du 21/02/1993

• Décret no 93-228 du 19 février 1993 modifiant la composition du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture

J.O. du 23/02/1993

• Décret no 93-230 du 14 février 1993 modifiant le livre des procédures fiscales
• Décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat

J.O. du 24/02/1993

• Décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
• Décret no 93-240 du 22 février 1993 portant adaptation du régime de remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée des exploitants agricoles à la directive du Conseil des communautés européennes no 77-388 du 17 mai 1977, modifiée par la directive no 91-680 du 16 décembre 1991
• Décret no 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
• Décret no 93-233 du 22 février 1993 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel
• Décret no 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de prévention de la corruption institué par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
• Décret no 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social
• Décret no 93-231 du 22 février 1993 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et fixant la bonification d'ancienneté dont bénéficient les membres de ce corps qui ont perçu une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres
• Décret no 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique
• Décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
• Décret no 93-239 du 22 février 1993 portant application de l'article L. 351-25 du code du travail
• Décret no 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme

J.O. du 25/02/1993

• Décret no 93-242 du 23 février 1993 modifiant le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense et complétant le statut des mêmes agents
• Décret no 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique
• Décret no 93-244 du 23 février 1993 portant application de l'article 7 de la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier

J.O. du 26/02/1993

• Décret no 93-245 du 25 février 1993 relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et l'annexe du décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
• Décret no 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat
• Décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
• Décret no 93-248 du 25 février 1993 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion
• Décret no 93-249 du 25 février 1993 autorisant un recrutement exceptionnel à l'Agence nationale pour l'emploi de cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, sans emploi

J.O. du 27/02/1993

• Décret no 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
• Décret no 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
• Décret no 93-255 du 25 février 1993 portant application des articles L. 27-4 et L. 28 du code de la route et modifiant la partie Réglementaire dudit code
• Décret no 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
• Décret no 93-250 du 23 février 1993 portant publication des amendements de 1990 à l'annexe de la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés à Londres le 3 mai 1990
• Décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties lors de sa huitième session à Kyoto (Japon), du 2 au 13 mars 1992 et valables à compter du 11 juin 1992
• Décret no 93-252 du 23 février 1993 portant publication de l'accord de coopération en matière d'astrophysique (ensemble une annexe), du protocole de coopération en matière de recherche astrophysique en Espagne, faits à Santa Cruz de la Palma le 26 mai 1979, ainsi que d'un addendum au protocole de coopération en matière de recherche astrophysique, fait à Madrid le 8 avril 1983, ratifiés par la France le 2 juillet 1992
• Décret no 93-253 du 23 février 1993 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991

J.O. du 28/02/1993

• Décret no 93-266 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
• Décret no 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
• Décret no 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
• Décret no 93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
• Décret no 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
• Décret no 93-263 du 26 février 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
• Décret no 93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
• Décret no 93-259 du 26 février 1993 portant création de l'arrondissement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis)
• Décret no 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne)
• 76 Décret no 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux