J.O. du 02/07/1996

• Décret no 96-587 du 25 juin 1996 portant modification du décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération
• LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
• Décret no 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

J.O. du 03/07/1996

• Décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
• LOI no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002
• Décret no 96-595 du 1er juillet 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
• Décret no 96-594 du 28 juin 1996 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
• LOI no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales
• Décret no 96-591 du 27 juin 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels des instituts régionaux d'administration
• LOI no 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la << Fondation du patrimoine >>
• Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

J.O. du 04/07/1996

• LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
• LOI no 96-598 du 3 juillet 1996 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part
• LOI no 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes)

J.O. du 05/07/1996

• Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
• Décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes
• Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

J.O. du 06/07/1996

• LOI no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
• Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique
• LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
• Décret no 96-605 du 1er juillet 1996 portant publication de l'accord international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé à New York par la France le 19 septembre 1994

J.O. du 09/07/1996

• LOI no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
• LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994
• Décret no 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
• LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
• Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

J.O. du 10/07/1996

• Décret no 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
• Décret no 96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré

J.O. du 11/07/1996

• Décret no 96-614 du 9 juillet 1996 portant virement de crédits

J.O. du 12/07/1996

• Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
• Décret no 96-615 du 9 juillet 1996 relatif à la constitution de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin

J.O. du 13/07/1996

• Décret no 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration
• Décret no 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
• Décret no 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 69-437 du 16 mai 1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine marchande)
• Décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
• Décret no 96-621 du 10 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Noix de Grenoble >>
• Décret no 96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

J.O. du 14/07/1996

• Décret no 96-623 du 12 juillet 1996 portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales

J.O. du 16/07/1996

• LOI organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
• Décret no 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté
• Décret no 96-625 du 9 juillet 1996 portant application de l'article L. 252-5 du code rural relatif aux actions en représentation conjointe des associations agréées de protection de l'environnement

J.O. du 17/07/1996

• Décret no 96-628 du 15 juillet 1996 pris en application des articles 14 et 15 de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction et relatif à la remise des pénalités de retard assorties aux prélèvements en matière d'urbanisme
• Décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
• Décret no 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995)

J.O. du 18/07/1996

• Décret no 96-633 du 16 juillet 1996 fixant l'assiette et les taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation pour la période du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996
• Décret no 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
• Décret no 96-631 du 8 juillet 1996 modifiant le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
• Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion

J.O. du 19/07/1996

• Décret no 96-640 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
• Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts
• Décret no 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
• Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
• Décret no 96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement
• Décret no 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

J.O. du 20/07/1996

• Décret no 96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle
• Décret no 96-642 du 16 juillet 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

J.O. du 21/07/1996

• Décret no 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
• Décret no 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés

J.O. du 23/07/1996

• Décret no 96-648 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique
• Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
• Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
• Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
• LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
• Décret no 96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
• Décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
• Décret no 96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
• LOI organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

J.O. du 25/07/1996

• Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
• Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
• Décret no 96-655 du 23 juillet 1996 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Nîmes
• Décret no 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements

J.O. du 27/07/1996

• Décret no 96-661 du 22 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France
• Décret no 96-668 du 26 juillet 1996 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante, modifié par le décret no 94-645 du 26 juillet 1994
• Décret no 96-667 du 24 juillet 1996 instituant un congé spécial pour les préfets
• Décret no 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par la France le 13 septembre 1991
• Décret no 96-664 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 28 mai 1996
• Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996
• Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992
• LOI no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
• LOI no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

J.O. du 28/07/1996

• Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
• Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant application du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales
• Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
• Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 30/07/1996

• Décret no 96-674 du 23 juillet 1996 portant approbation de modifications des statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré

J.O. du 31/07/1996

• Décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
• Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
• Décret no 96-678 du 30 juillet 1996 instituant un fonds pour le remboursement des charges sociales acquittées par les entreprises de presse pour le portage des quotidiens nationaux
• Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• Décret no 96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés