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Décret no 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

NOR : AVIX9600065D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 90-35 du 5 janvier 1990 ; Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ; Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, le délégué à l'intégration et le délégué aux rapatriés participent aux délibérations du comité interministériel. >>
Art. 2. - L'intitulé du titre II du même décret est ainsi rédigé : << Titre II. - Le secrétariat du comité interministériel à l'intégration. >>
Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : << un secrétaire général à l'intégration, nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre >> sont remplacés par les mots : << le délégué à l'intégration >>.
Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : << secrétaire général >> et << secrétaire général à l'intégration >> sont remplacés par les mots : << délégué à l'intégration >>.
Art. 5. - L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult