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Décret no 96-662 du 24 juillet 1996 modifiant le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France

NOR : EQUX9600020D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret no 63-1376 du 24 décembre 1963 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie ; Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ; Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France ; Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ; Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de Météo-France en date du 12 janvier 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Art. 1er. - Aux articles 5, 7 (dernier alinéa), 10 (dernier alinéa) et 11 du décret du 18 juin 1993 susvisé, les mots : << directeur général >> sont remplacés par les mots : << président-directeur général >>.
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant : << Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d'administration. >> II. - Après le septième alinéa de l'article 6 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant : << Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs de la météorologie, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps. Il recrute et gère les agents non titulaires de l'établissement. >>
Art. 3. - I. - Le 1o de l'article 7 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : << un représentant suppléant étant nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ; >>. II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << le directeur général ou son représentant >> sont supprimés.
Art. 4. - L'article 8 du même décret est abrogé.
Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << de son président >> sont remplacés par les mots : << du président-directeur général >>. II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : << Le président-directeur général est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé des transports ou la majorité des membres le demande. >> III. - Au troisième alinéa du même article , le mot : << président >> est remplacé par les mots : << président-directeur général >>.
Art. 6. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : << le président du conseil d'administration ou le directeur général >> sont remplacés par les mots : << le président-directeur général >>.
Art. 7. - Les dispositions de l'article 14 du même décret sont complétées par l'alinéa suivant : << Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable. >>
Art. 8. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 1996.

Jacques Chirac Par le Président de la République : Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure