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Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
NOR : ECOT9651533D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son article 7 ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 19, Décrète :
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis