J.O. du 01/12/1993

• Décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Décret no 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics
• Décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
• Décret no 93-1265 du 24 novembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de Roumanie sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Bucarest le 19 avril 1991
• Décret no 93-1266 du 24 novembre 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie en faveur de l'aide aux enfants abandonnés, orphelins et handicapés (ensemble trois annexes), signée à Bucarest le 7 novembre 1990
• Décret no 93-1267 du 24 novembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 30 août 1993

J.O. du 02/12/1993

• Décret no 93-1273 du 30 novembre 1993 modifiant le décret no 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
• Décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
• Décret no 93-1271 du 24 novembre 1993 modifiant le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

J.O. du 03/12/1993

• LOI no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord
• LOI no 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl
• Décret no 93-1276 du 2 décembre 1993 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome

J.O. du 04/12/1993

• Décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France
• Décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
• Décret no 93-1280 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
• Décret no 93-1281 du 29 novembre 1993 portant dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat en ce qui concerne le grade de licier des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
• Décret no 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques

J.O. du 07/12/1993

• Décret no 93-1284 du 29 novembre 1993 modifiant le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
• LOI no 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port
• LOI no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives

J.O. du 08/12/1993

• Décret no 93-1288 du 6 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1286 du 7 décembre 1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
• Décret no 93-1287 du 6 décembre 1993 relatif à l'application de l'article 2 de la loi no 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) no 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
• Décret no 93-1285 du 6 décembre 1993 portant modification du décret no 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

J.O. du 09/12/1993

• Décret no 93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
• Décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

J.O. du 10/12/1993

• Décret no 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts
• Décret no 93-1292 du 7 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1291 du 6 décembre 1993 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif au fonctionnement et à la gestion financière des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines

J.O. du 11/12/1993

• Décret no 93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de l'administrateur délégué du musée national et du domaine national de Versailles

J.O. du 12/12/1993

• Décret no 93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

J.O. du 14/12/1993

• Décret no 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole
• Décret no 93-1299 du 13 décembre 1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
• Décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
• Décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 modifiant le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
• Décret no 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine

J.O. du 15/12/1993

• Décret no 93-1303 du 13 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral
• Décret no 93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale

J.O. du 16/12/1993

• Décret no 93-1307 du 14 décembre 1993 portant virement de crédits
• LOI no 93-1304 du 15 décembre 1993 autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre la France et le Sénégal
• Décret no 93-1305 du 14 décembre 1993 relatif à l'application de la résolution 841 du Conseil de sécurité des Nations Unies
• Décret no 93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

J.O. du 17/12/1993

• Décret no 93-1308 du 15 décembre 1993 portant fixation à compter du 1er janvier 1994 et du 1er juillet 1994 du plafond de la sécurité sociale

J.O. du 18/12/1993

• Décret no 93-1311 du 13 décembre 1993 fixant pour l'année 1993 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
• Décret no 93-1310 du 13 décembre 1993 soumettant la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg au contrôle économique et financier de l'Etat
• Décret no 93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret no 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants

J.O. du 19/12/1993

• Décret no 93-1312 du 13 décembre 1993 modifiant le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

J.O. du 21/12/1993

• Décret no 93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
• Décret no 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
• Décret no 93-1316 du 20 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
• LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

J.O. du 22/12/1993

• Décret no 93-1320 du 15 décembre 1993 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural
• Décret no 93-1318 du 13 décembre 1993 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Seine-Maritime
• Décret no 93-1319 du 13 décembre 1993 relatif au rapprochement d'informations prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail

J.O. du 23/12/1993

• Décret no 93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
• Décret no 93-1327 du 22 décembre 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
• Décret no 93-1326 du 22 décembre 1993 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
• Décret no 93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
• Décret no 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales
• Décret no 93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament
• Décret no 93-1323 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché
• Décret no 93-1322 du 20 décembre 1993 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
• Décret no 93-1321 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion

J.O. du 24/12/1993

• Décret no 93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (Isère)
• Décret no 93-1330 du 15 décembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice

J.O. du 26/12/1993

• Décret no 93-1333 du 23 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1332 du 20 décembre 1993 portant application de l'article 1618 septies du code général des impôts relatif à la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
• Décret no 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences
• Décret no 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

J.O. du 28/12/1993

• Décret no 93-1340 du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée
• Décret no 93-1339 du 27 décembre 1993 modifiant le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
• Décret no 93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale
• Décret no 93-1338 du 27 décembre 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat

J.O. du 29/12/1993

• Décret no 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
• Décret no 93-1341 du 27 décembre 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, 1re circonscription du département de Loir-et-Cher, 19e circonscription du département de Paris)

J.O. du 30/12/1993

• Décret no 93-1349 du 28 décembre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
• Décret no 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
• Décret no 93-1348 du 28 décembre 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie C
• Décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
• Décret no 93-1346 du 22 décembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992
• Décret no 93-1343 du 28 décembre 1993 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
• Décret no 93-1344 du 29 décembre 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1994

J.O. du 31/12/1993

• Décret no 93-1409 du 29 décembre 1993 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• Décret no 93-1372 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1994 au ministre des affaires étrangères
• Décret no 93-1373 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1374 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1375 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1376 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1377 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1378 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1379 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1380 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1381 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1382 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1383 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1384 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1385 du 31 décembre 1993
• Décret no 93-1386 du 31 décembre 1993
• Décret no 93-1387 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1388 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1389 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1390 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1391 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1392 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1393 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1394 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1395 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1396 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1397 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1398 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1399 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1400 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1401 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1402 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1403 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1404 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1407 du 30 décembre 1993 portant répartition des créditsouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)
• Décret no 93-1408 du 30 décembre 1993 portant virement de crédits
• LOI de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 décembre 1993
• LOI de finances rectificative pour 1993 no 93-1353 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1368 du 30 décembre 1993 définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues
• Décret no 93-1406 du 30 décembre 1993
• Décret no 93-1367 du 30 décembre 1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
• Décret no 93-1411 du 29 décembre 1993 modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
• Décret no 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975
• Décret no 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées
• Décret no 93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
• Décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique
• Décret no 93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
• Décret no 93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
• Décret no 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
• Décret no 93-1364 du 30 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
• Décret no 93-1365 du 30 décembre 1993 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
• Décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
• Décret no 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
• Décret no 93-1414 du 30 décembre 1993 relatif aux placements financiers des organismes d'H.L.M. et modifiant le code de la construction et de l'habitation
• Décret no 93-1366 du 29 décembre 1993 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger
• Décret no 93-1356 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
• Décret no 93-1354 du 30 décembre 1993 portant application des dispositions des titres Ier et III de la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-1355 du 30 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code
• Décret no 93-1358 du 30 décembre 1993 modifiant le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• Décret no 93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
• Décret no 93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
• Décret no 93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail