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Décret no 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : DOMP9300025D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public; Vu l'article 7 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions réglementaires suivantes: 1o Les articles 1er à 5 du décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs; 2o Le décret no 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. 3o Les articles 2 et 3 du décret no 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.
Art. 2. - Les dispositions réglementaires mentionnées à l'article 1er du présent décret, à l'exception de l'article 3 du décret du 22 septembre 1979 précité, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'Etat.
Art. 3. - I. - Pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 2 et 3 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire: << de la collectivité territoriale >> au lieu de << du département >> II. - Pour l'application au territoire des îles Wallis-et Futuna de l'article 2 du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 précité, il y a lieu de lire: 1o << territoire >> au lieu de << département >>; 2o << Journal officiel des îles Wallis-et-Futuna >> au lieu de << recueil des actes administratifs >>.
Art. 4. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les arrêtés prévus par l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 précité seront pris dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 5. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN