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Décret no 93-1359 du 30 décembre 1993 modifiant le taux de la cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : SPSS9303619D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 et L. 242-13; Vu le code rural, notamment l'article 1257; Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires; Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles; Vu le décret no 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, Décrète:

Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article D. 242-21 du code de la sécurité sociale, les mots << 0,75 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994 >>.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé, les mots << 0,75 p. 100 >> sont remplacés par les mots << 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994 >>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH