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Décret no 93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale

NOR : SPSS9303050D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 114-1; Vu les décrets no 87-441 du 23 juin 1987, no 91-110 du 23 janvier 1991 et no 93-764 du 29 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale, Décrète:

Art. 1er. - Au 6o de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, le nombre de représentants des organisations professionnelles de médecins est porté de << trois >> à << quatre >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH