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Décret no 93-1315 du 20 décembre 1993 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1994 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

NOR : BUDB9330093D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4; Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 53; Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992, modifié par le décret no 93-1314 du 20 décembre 1993 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1994: - appareils récepteurs de télévision << noir et blanc >>: 405 F; - appareils récepteurs de télévision << couleur >>: 631 F.
Art. 2. - Le décret no 92-1430 du 30 décembre 1992 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1993 de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la communication, ALAIN CARIGNON