J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
droit.org
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 93-1290 du 7 décembre 1993 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1992 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
NOR : DOMP9300038D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu le décret du 26 mai 1992 fixant la quote-part des ressources du budget territorial destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour l'année 1992, et notamment son article 2; Vu la délibération no 421 du 11 août 1993 du congrès du territoire arrêtant les comptes 1992 du territoire; Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 2 septembre 1993; Vu l'avis émis le 5 novembre 1993 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée, Décrète:
Art. 1er. - La majoration de la quote-part des recettes du budget territorial au titre de l'année 1992 destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée à 24 292 526 F.
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN