CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Du commerce en général
TITRE Ier ; De l'acte de commerce
TITRE II ; Des commerçants
Chapitre Ier ; De la définition et du statut
Section 1 ; De la qualité de commerçant
Section 2 ; Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Chapitre II ; Des commerçants étrangers
Chapitre III ; Des obligations générales des commerçants
Section 1 ; Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 ; Des personnes tenues à l'immatriculation
Sous-section 2 ; Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation
Sous-section 3 ; Domiciliation des personnes immatriculées
Section 2 ; De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 ; Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Sous-section 2 ; Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Chapitre IV ; Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V ; Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 1 ; De la constitution du magasin collectif
Section 2 ; De l'administration du magasin collectif
Section 3 ; De l'agrément et de l'exclusion
Section 4 ; De la dissolution
Chapitre VI ; Des sociétés de caution mutuelle
TITRE III ; Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
Chapitre Ier ; Des courtiers
Chapitre II ; Des commissionnaires
Section 1 ; Des commissionnaires en général
Section 2 ; Des commissionnaires pour les transports
Chapitre III ; Des transporteurs
Chapitre IV ; Des agents commerciaux
TITRE IV ; Du fonds de commerce
Chapitre Ier ; De la vente du fonds de commerce
Section 1 ; De l'acte de vente
Section 2 ; Du privilège du vendeur
Chapitre II ; Du nantissement du fonds de commerce
Chapitre III ; Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Section 1 ; De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Section 2 ; Des formalités d'inscription et de radiation
Section 3 ; Des intermédiaires et de la répartition du prix
Chapitre IV ; De la location-gérance
Chapitre V ; Du bail commercial
Section 1 ; Du champ d'application
Section 2 ; De la durée
Section 3 ; Du renouvellement
Section 4 ; Du refus de renouvellement
Section 5 ; De la sous-location
Section 6 ; Du loyer
Section 7 ; De la résiliation
Section 8 ; De la déspécialisation
Section 9 ; De la procédure
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE Ier ; Dispositions préliminaires
TITRE II ; Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier ; Des sociétés en nom collectif
Chapitre II ; Des sociétés en commandite simple
Chapitre III ; Des sociétés à responsabilité limitée
Chapitre IV ; Dispositions générales applicables aux sociétés par actions
Chapitre V ; Des sociétés anonymes
Section 1 ; De la constitution des sociétés anonymes
Sous-section 1 ; De la constitution avec appel public à l'épargne
Sous-section 2 ; De la constitution sans appel public à l'épargne
Section 2 ; De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
Sous-section 1 ; Du conseil d'administration
Sous-section 2 ; Du directoire et du conseil de surveillance
Sous-section 3 ; Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes
Section 3 ; Des assemblées d'actionnaires
Section 4 ; Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
Sous-section 1 ; De l'augmentation du capital
Sous-section 2 ; Des obligations avec bons de souscription d'actions
Sous-section 3 ; Des obligations convertibles en actions
Sous-section 4 ; Des obligations échangeables contre des actions
Sous-section 5 ; De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Sous-section 6 ; De l'amortissement du capital
Sous-section 7 ; De la réduction du capital
Sous-section 8 ; De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Section 5 ; Du contrôle des sociétés anonymes
Section 6 ; De la transformation des sociétés anonymes
Section 7 ; De la dissolution des sociétés anonymes
Section 8 ; De la responsabilité civile
Section 9 ; Des sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre VI ; Des sociétés en commandite par actions
Chapitre VII ; Des sociétés par actions simplifiées
Chapitre VIII ; Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 ; Dispositions communes aux valeurs mobilières
Section 2 ; Des actions
Section 3 ; Des certificats d'investissement
Section 4 ; Des titres participatifs
Section 5 ; Des obligations
Section 6 ; Des autres valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital
TITRE III ; Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Chapitre Ier ; Du capital variable
Chapitre II ; Des comptes sociaux
Section 1 ; Des documents comptables
Section 2 ; Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne
Section 3 ; Des amortissements et des provisions
Section 4 ; Des bénéfices
Section 5 ; De la publicité des comptes
Chapitre III ; Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 ; Définitions
Section 2 ; Des notifications et des informations
Section 3 ; Des comptes consolidés
Section 4 ; Des participations réciproques
Chapitre IV ; De la procédure d'alerte
Chapitre V ; Des nullités
Chapitre VI ; De la fusion et de la scission
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions particulières aux sociétés anonymes
Section 3 ; Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre VII ; De la liquidation
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions applicables sur décision judiciaire
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre Ier ; Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II ; Des infractions concernant les sociétés anonymes
Section 1 ; Des infractions relatives à la constitution
Section 2 ; Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Section 3 ; Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Section 4 ; Des infractions relatives aux modifications du capital social
Sous-section 1 ; De l'augmentation du capital
Sous-section 2 ; De l'amortissement du capital
Sous-section 3 ; De la réduction du capital
Section 5 ; Des infractions relatives au contrôle
Section 6 ; Des infractions relatives à la dissolution
Section 7 ; Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 8 ; Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière
Chapitre III ; Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Chapitre IV ; Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Chapitre V ; Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 ; Des infractions relatives aux actions
Section 2 ; Des infractions relatives aux parts de fondateur
Section 3 ; Des infractions relatives aux obligations
Section 4 ; Dispositions communes
Section 5 ; Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Chapitre VI ; Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Chapitre VII ; Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Section 1 ; Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées
Section 2 ; Des infractions relatives à la publicité
Section 3 ; Des infractions relatives à la liquidation
Section 4 ; Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 5 ; Des infractions relatives aux sociétés à capital variable
TITRE V ; Des groupements d'intérêt économique
Chapitre Ier ; Du groupement d'intérêt économique de droit français
Chapitre II ; Du groupement européen d'intérêt économique
LIVRE III ; De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
TITRE Ier ; Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
TITRE II ; Des ventes aux enchères publiques
Chapitre Ier ; Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 1 ; Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sous-section 2 ; Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 2 ; Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen
Section 3 ; Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 4 ; Dispositions diverses
Chapitre II ; Des autres ventes aux enchères
TITRE III ; Des clauses d'exclusivité
LIVRE IV ; De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier ; Dispositions générales
TITRE II ; Des pratiques anticoncurrentielles
TITRE III ; De la concentration économique
TITRE IV ; De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Chapitre Ier ; De la transparence
Chapitre II ; Des pratiques restrictives de concurrence
Chapitre III ; Autres pratiques prohibées
TITRE V ; Des pouvoirs d'enquête
TITRE VI ; Du conseil de la concurrence
Chapitre Ier ; De l'organisation
Chapitre II ; Des attributions
Chapitre III ; De la procédure
Chapitre IV ; Des décisions et des voies de recours
TITRE VII ; Dispositions diverses
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE Ier ; Des effets de commerce
Chapitre Ier ; De la lettre de change
Section 1 ; De la création et de la forme de la lettre de change
Section 2 ; De la provision
Section 3 ; De l'endossement
Section 4 ; De l'acceptation
Section 5 ; De l'aval
Section 6 ; De l'échéance
Section 7 ; Du paiement
Section 8 ; Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Section 9 ; Des protêts
Sous-section 1 ; Des formes
Sous-section 2 ; De la publicité
Sous-section 3 ; De la prorogation des délais
Section 10 ; Du rechange
Section 11 ; De l'intervention
Sous-section 1 ; De l'acceptation par intervention
Sous-section 2 ; Du paiement par intervention
Section 12 ; De la pluralité d'exemplaires et de copies
Sous-section 1 ; De la pluralité d'exemplaires
Sous-section 2 ; Des copies
Section 13 ; Des altérations
Section 14 ; De la prescription
Section 15 ; Dispositions générales
Chapitre II ; Du billet à ordre
TITRE II ; Des garanties
Chapitre Ier ; Dispositions générales sur le gage commercial
Chapitre II ; Des dépôts en magasins généraux
Section 1 ; De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
Section 2 ; Des obligations, des responsabilités et des garanties
Section 3 ; Du fonctionnement et du contrôle
Section 4 ; Des récépissés et des warrants
Section 5 ; Des sanctions
Chapitre III ; Du warrant hôtelier
Chapitre IV ; Du warrant pétrolier
Chapitre V ; Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
LIVRE VI ; Des difficultés des entreprises
TITRE Ier ; De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
Chapitre Ier ; Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable
Chapitre II ; Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
TITRE II ; Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre Ier ; Du redressement judiciaire
Section 1 ; De la période d'observation
Sous-section 1 ; De l'ouverture de la procédure
Sous-section 2 ; De l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 3 ; De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Section 2 ; Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise
Sous-section 1 ; Du jugement arrêtant le plan
Sous-section 2 ; De la continuation de l'entreprise
Sous-section 3 ; De la cession de l'entreprise
Section 3 ; Du patrimoine de l'entreprise
Sous-section 1 ; De la vérification et de l'admission des créances
Sous-section 2 ; De la nullité de certains actes
Sous-section 3 ; Des droits du conjoint
Sous-section 4 ; Des droits du vendeur de meubles et des revendications
Section 4 ; Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Sous-section 1 ; De la vérification des créances
Sous-section 2 ; Du privilège des salariés
Sous-section 3 ; De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
Section 5 ; De la procédure simplifiée applicable à certaines entreprises
Sous-section 1 ; Du jugement d'ouverture et de la période d'observation
Sous-section 2 ; De l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise
Sous-section 3 ; De l'exécution du plan de redressement de l'entreprise
Chapitre II ; De la liquidation judiciaire
Section 1 ; Du jugement de liquidation judiciaire
Sous-section 1 ; De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation
Sous-section 2 ; De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
Sous-section 3 ; Dispositions communes
Section 2 ; De la réalisation de l'actif
Section 3 ; De l'apurement du passif
Sous-section 1 ; Du règlement des créanciers
Sous-section 2 ; De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Chapitre III ; Des voies de recours
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
Chapitre V ; De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre VI ; De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 ; De la banqueroute
Section 2 ; Des autres infractions
Section 3 ; Des règles de procédure
Chapitre VII ; Dispositions communes
Chapitre VIII ; Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
LIVRE VII ; De l'organisation du commerce
TITRE Ier ; Des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier ; De l'organisation et des attributions
Chapitre II ; De l'administration financière
Chapitre III ; De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
TITRE II ; De l'équipement commercial
TITRE III ; Des marchés d'intérêt national
LIVRE VIII ; De quelques professions réglementées
TITRE UNIQUE ; Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier ; Des administrateurs judiciaires
Section 1 ; De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 ; Des missions
Sous-section 2 ; Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 ; Des conditions d'exercice
Sous-section 4 ; Des incompatibilités
Section 2 ; De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Sous-section 1 ; De la surveillance et de l'inspection
Sous-section 2 ; De la discipline
Chapitre II ; Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 ; Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 ; Des missions
Sous-section 2 ; Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 ; Des conditions d'exercice
Sous-section 4 ; Des incompatibilités
Section 2 ; De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Chapitre III ; Des experts en diagnostic d'entreprise
Section 1 ; Des missions et des conditions de désignation
Section 2 ; De la cessation des fonctions
Chapitre IV ; Dispositions communes
Section 1 ; Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics
Sous-section 1 ; Des recours contre les décisions des commissions d'inscription
Sous-section 2 ; De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Section 2 ; De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération
Sous-section 1 ; De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Sous-section 2 ; De la rémunération
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VII ; Dispositions d'adaptation du livre VII
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
TITRE III ; Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
TITRE IV ; Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier ; Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et FFtuna
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
TITRE V ; Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II ; Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III ; Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV ; Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V ; Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI ; Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII ; Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII ; Dispositions d'adaptation du livre VIII