CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Article L920-1
Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ; 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 621-38, L. 621-132 et L. 628-1 à L. 628-3 ; 7° Le livre VIII.