CCOMMERL

CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE Ier ; Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L910-1

   Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
   1° L. 125-3, L. 126-1 ;
   2° L. 252-1 à L. 252-13 ;
   3° L. 470-6 ;
   4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;
   5° L. 711-5, L. 711-9, L. 720-1 à L. 730-17.

Source : LEGIFRANCE
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