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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Du commerce en général
TITRE II ; Des commerçants
Chapitre Ier ; De la définition et du statut
Section 2 ; Des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Article L121-4


   I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle, notamment en qualité de :
   1° Conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ;
   2° Conjoint salarié ;
   3° Conjoint associé.
   II. - Ses droits et obligations professionnels et sociaux en résultent.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)