CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre V ; Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 3 ; Des infractions relatives aux obligations
Article L245-7
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.