CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE II ; Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
TITRE IV ; Dispositions pénales
Chapitre V ; Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Section 1 ; Des infractions relatives aux actions
Article L245-1
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions : 1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ; 2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.