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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE VI ; Des difficultés des entreprises
TITRE II ; Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre Ier ; Du redressement judiciaire
Section 4 ; Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Sous-section 2 ; Du privilège des salariés

Article L621-130


   Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :
   1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ;
   2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.




Source : LEGIFRANCE
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