CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE VI ; Des difficultés des entreprises
TITRE II ; Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises
Chapitre VI ; De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 ; De la banqueroute
Article L626-1
Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A tout commerçant, agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers ; 2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; 3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.