J.O. du 02/10/1996

• Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
• Décret no 96-856 du 26 septembre 1996 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

J.O. du 03/10/1996

• Décret no 96-861 du 2 octobre 1996 annulant une délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion
• Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
• Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux
• Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
• Décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés

J.O. du 04/10/1996

• Décret no 96-862 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Décret no 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
• Décret no 96-867 du 3 octobre 1996 relatif au Conseil national du crédit et du titre et modifiant le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
• Décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
• Décret no 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers
• Décret no 96-870 du 3 octobre 1996 modifiant le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
• Décret no 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers
• Décret no 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
• Décret no 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
• Décret no 96-864 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
• Décret no 96-865 du 2 octobre 1996 relatif au comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale et à diverses dispositions concernant l'organisation administrative de ce régime et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 05/10/1996

• Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale
• Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

J.O. du 06/10/1996

• Décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de découpage
• Décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole

J.O. du 08/10/1996

• Décret no 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.

J.O. du 09/10/1996

• Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
• Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
• Décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

J.O. du 10/10/1996

• Décret no 96-883 du 8 octobre 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-881 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
• Décret no 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière

J.O. du 11/10/1996

• Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au ministère de l'économie et des finances
• Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)

J.O. du 12/10/1996

• Décret no 96-891 du 11 octobre 1996 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le régime économique des tabacs manufacturés
• Décret no 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service
• Décret no 96-892 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 94-415 du 24 mars 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
• Décret no 96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue
• Décret no 96-888 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
• Décret no 96-889 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion

J.O. du 13/10/1996

• Décret no 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
• Décret no 96-893 du 10 octobre 1996 modifiant les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts relatifs au régime fiscal des groupes
• Décret no 96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

J.O. du 15/10/1996

• Décret no 96-896 du 7 octobre 1996 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
• Décret no 96-897 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994
• Décret no 96-898 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993

J.O. du 16/10/1996

• Décret no 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1o) du code général des impôts
• Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances
• Décret no 96-901 du 15 octobre 1996 modifiant le livre V du code des assurances
• Décret no 96-903 du 14 octobre 1996 fixant pour l'année 1996 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
• Décret no 96-904 du 14 octobre 1996 relatif à la répartition pour 1996 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
• Décret no 96-899 du 14 octobre 1996 relatif aux établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 17/10/1996

• Décret no 96-910 du 15 octobre 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
• Décret no 96-912 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
• Décret no 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995
• Décret no 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994
• Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995
• Décret no 96-908 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 mars 1995
• Décret no 96-909 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 27 octobre 1993

J.O. du 18/10/1996

• Décret no 96-920 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 modifié portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
• Décret no 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978
• Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992
• Décret no 96-914 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995
• Décret no 96-915 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 septembre 1994
• Décret no 96-916 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994
• Décret no 96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994
• Décret no 96-919 du 15 octobre 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 19/10/1996

• Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

J.O. du 20/10/1996

• Décret no 96-928 du 17 octobre 1996 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prises de paris en France sur les courses étrangères et à l'étranger sur les courses françaises
• Décret no 96-927 du 16 octobre 1996 autorisant Electricité de France à exploiter la centrale nucléaire des Ardennes constituée par les installations nucléaires de base no 1 (réacteur et circuits auxiliaires), no 2 (station de traitement des effluents radioactifs) et no 3 (bâtiment de stockage de combustible), située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes)
• Décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
• Décret no 96-922 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin en 1990
• Décret no 96-923 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Santiago du Chili en octobre 1992
• Décret no 96-924 du 15 octobre 1996 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Madrid en juin 1994
• Décret no 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 22/10/1996

• Décret no 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité

J.O. du 23/10/1996

• Décret no 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier
• Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
• Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
• Décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France

J.O. du 24/10/1996

• Décret no 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française
• Décret no 96-936 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-937 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits
• Décret no 96-935 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits

J.O. du 25/10/1996

• Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 96-939 du 21 octobre 1996 relatif aux cotisations du régime de retraite de base des professions libérales pour l'année 1996

J.O. du 29/10/1996

• Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
• Décret no 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée
• Décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
• Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale
• Décret no 96-944 du 18 octobre 1996 portant modification du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

J.O. du 31/10/1996

• Décret no 96-947 du 30 octobre 1996 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
• Décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes
• Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)