J.O. du 02/10/1993

• Décret no 93-1134 du 24 septembre 1993 portant publication des amendements à la liste des substances figurant en annexe au protocole de Londres de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures adoptés à Londres le 4 juillet 1991
• Décret no 93-1135 du 24 septembre 1993 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, signé à Santiago le 2 juillet 1993
• Décret no 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991

J.O. du 03/10/1993

• Décret no 93-1139 du 30 septembre 1993 pris pour l'application des articles 17-II et 59 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
• Décret no 93-1138 du 30 septembre 1993 relatif aux sociétés d'épargne
• Décret no 93-1137 du 1er octobre 1993 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

J.O. du 05/10/1993

• Décret no 93-1141 du 4 octobre 1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
• Décret no 93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux

J.O. du 06/10/1993

• Décret no 93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs
• Décret no 93-1143 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Nantes
• Décret no 93-1144 du 29 septembre 1993 relatif à l'Ecole centrale de Lille

J.O. du 07/10/1993

• Décret no 93-1146 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 46 du code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
• Décret no 93-1147 du 30 septembre 1993 fixant les conditions d'habilitation des personnels visés à l'article 315 du code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

J.O. du 09/10/1993

• Décret no 93-1150 du 29 septembre 1993 relatif à l'Office francais de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
• Décret no 93-1151 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes institué en Nouvelle-Calédonie par la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
• Décret no 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes institué en Nouvelle-Calédonie par la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
• Décret no 93-1148 du 4 octobre 1993 autorisant Usinor Sacilor à céder diverses activités à Arbed

J.O. du 10/10/1993

• Décret no 93-1153 du 8 octobre 1993 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1993 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

J.O. du 12/10/1993

• Décret du 5 octobre 1993 portant nomination au conseil d'administration de La Poste
• Décret no 93-1155 du 5 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
• Décret no 93-1156 du 11 octobre 1993 modifiant le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
• Décret no 93-1154 du 5 octobre 1993 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier

J.O. du 13/10/1993

• Décret no 93-1158 du 11 octobre 1993 portant ouverture et annulation de crédits
• Décret no 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

J.O. du 14/10/1993

• Décret no 93-1160 du 12 octobre 1993 pris pour l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) relatif au crédit d'impôt sur les investissements réalisés par les personnes morales créées dans certaines zones
• Décret no 93-1159 du 7 octobre 1993 fixant les conditions de l'intégration exceptionnelle des agents non titulaires de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des secrétaires administratifs de police

J.O. du 15/10/1993

• Décret no 93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
• Décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
• Décret no 93-1161 du 7 octobre 1993 portant publication de l'avenant no 3 au protocole du 6 mai 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie tel que modifié les 1er octobre 1980 et 22 décembre 1985 (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 avril 1992

J.O. du 16/10/1993

• Décret no 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret no 93-1165 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
• Décret no 93-1166 du 14 octobre 1993 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'organisation financière et comptable du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
• Décret no 93-1167 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
• Décret no 93-1168 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des organisations autonomes d'assurance vieillesse

J.O. du 17/10/1993

• Décret no 93-1170 du 15 octobre 1993 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles
• Décret no 93-1171 du 15 octobre 1993 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles
• Décret no 93-1172 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation de la pêche à la ligne dans les enclos piscicoles et les piscicultures
• Décret no 93-1173 du 15 octobre 1993 relatif à l'autorisation des enclos piscicoles créés avant le 1er janvier 1986

J.O. du 19/10/1993

• Décret no 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence
• Décret no 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost au contrôle économique et financier de l'Etat

J.O. du 20/10/1993

• Décret no 93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille

J.O. du 21/10/1993

• Décret no 93-1178 du 19 octobre 1993 modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole

J.O. du 23/10/1993

• Décret no 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
• LOI no 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991
• LOI no 93-1181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

J.O. du 26/10/1993

• Décret no 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les foyers fermés de cheminée et les inserts utilisant les combustibles solides
• Décret no 93-1186 du 25 octobre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Renault S.A.
• Décret no 93-1184 du 19 octobre 1993 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels de la clinique Saint-Joseph de Champagnole (Jura)

J.O. du 27/10/1993

• Décret no 93-1187 du 25 octobre 1993 portant ouverture et annulation de crédits
• Décret no 93-1188 du 25 octobre 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
• Décret no 93-1189 du 25 octobre 1993 portant virement de crédits

J.O. du 28/10/1993

• Décret no 93-1190 du 21 octobre 1993 relatif à l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local
• Décret no 93-1191 du 21 octobre 1993 fixant pour l'année 1993 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

J.O. du 29/10/1993

• Décret no 93-1195 du 22 octobre 1993 modifiant l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et fixant les conditions d'assujettissement au permis de construire des antennes de réception des signaux de télévision
• Décret no 93-1193 du 22 octobre 1993 portant abrogation du décret no 78-55 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de comédien délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
• Décret no 93-1194 du 22 octobre 1993 portant abrogation du décret no 78-56 du 17 janvier 1978 portant création du diplôme de décorateur-scénographe délivré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
• Décret no 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

J.O. du 30/10/1993

• Décret no 93-1201 du 25 octobre 1993 modifiant le décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité francaise ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
• Décret no 93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie
• Décret no 93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993
• Décret no 93-1197 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992
• Décret no 93-1198 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que celle de son protocole additionnel du 17 mars 1978, aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993
• Décret no 93-1199 du 22 octobre 1993 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992

J.O. du 31/10/1993

• Décret no 93-1203 du 29 octobre 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret no 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
• Décret no 93-1202 du 29 octobre 1993 modifiant le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie