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Décret no 93-1167 du 14 octobre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes
NOR : SPSS9302355D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'avis de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, Décrète:
Art. 1er. - L'article D. 721-5 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit: << Art. D. 721-5. - Sont applicables à la caisse mutuelle et aux groupements mutualistes habilités à liquider et payer des prestations pour son compte: << 1o Les articles D. 253-5, D. 253-10 à D. 253-13, D. 253-17 à D. 253-24, D. 253-26 à D. 253-33, D. 243-42 et D. 243-43, D. 253-45 à D. 253-48, D. 253-50 et D. 253-51, D. 253-53 à D. 253-56, D. 253-58 à D. 253-66, D. 253-68 et D. 253-70 à D. 254-6; << 2o L'article D. 253-3 sous réserve du remplacement du membre de phrase: "des articles R. 121-1 (5o) et R. 121-1" par: "l'article R. 721-1"; << 3o L'article D. 253-4 à l'exception du membre de phrase: "conformément aux dispositions de l'article R. 122-3"; << 4o L'article D. 253-6 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3"; << 5o L'article D. 253-7 sous réserve du remplacement de l'article "R. 122-3" par l'article "D. 721-3" et du membre de phrase: "au 7o de l'article R. 121-1" par: "à l'article D. 721-1"; << 6o L'article D. 253-8 sous réserve du remplacement du membre de phrase commençant par: "aux articles " et se terminant par: "R. 121-1" par: "à l'article D. 721-4"; << 7o L'article D. 253-9 à l'exception du membre de phrase: "conformément aux termes de l'article R. 122-4"; << 8o L'article D. 253-14 à l'exception de la fin de la phrase commençant par "conformément"; << 9o L'article D. 253-15 à l'exception du membre de phrase commençant par "auprès" et se terminant par: "D. 253-1"; << 10o L'article D. 253-16 sous réserve du remplacement des articles "L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21" par les articles "R. 721-29 à R. 721-39"; << 11o L'article D. 253-25 sous réserve du remplacement de: "des articles L. 151-1 et L. 151-2" par: "l'article L. 721-2"; << 12o L'article D. 253-44 sous réserve du remplacement de l'article "L. 244-3" par l'article "R. 721-37" et à l'exception du membre de phrase du premier alinéa commençant par: "six mois après le délai de prescription pour les prestations visées aux articles L. 322-1" et se terminant par: "pour le compte de tiers"; << 13o L'article D. 253-49 à l'exception des deux premiers alinéas; << 14o L'article D. 253-52 à l'exception du 1o du deuxième alinéa; << 15o L'article D. 253-55 à l'exception du dernier alinéa; << 16o L'article D. 253-57 à l'exception du membre de phrase: "visé par l'article R. 122-4" et du dernier alinéa; << 17o L'article D. 253-67 à l'exception du membre de phrase commençant par: "dans les conditions prévues par l'article R. 123-52"; << 18o L'article D. 253-69 à l'exception du membre de phrase: "conformément à l'article R. 122-4". >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1993.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY