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Décret no 93-1150 du 29 septembre 1993 relatif à l'Office francais de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement

NOR : COPC9300023D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération, Vu le décret no 60-1200 du 14 novembre 1960 relatif à l'Office central des chemins de fer d'outre-mer; Vu le décret no 75-1113 du 4 décembre 1975 portant modification de la dénomination de l'Office central des chemins de fer d'outre-mer; Vu le décret no 79-990 du 20 novembre 1979 portant modification de la composition du conseil d'administration de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat); Vu le décret no 84-1091 du 7 décembre 1984 relatif à l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 14 novembre 1960 susvisé est complété par la disposition suivante: << h)Il effectue toutes opérations permettant la liquidation et le transfert des activités, biens, droits et obligations de l'office, notamment les projets de cession d'actifs et de transfert de personnel et les projets tendant à substituer d'autres personnes juridiques à l'office dans des conventions passées par celui-ci avec des tiers. >>
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).
Art. 4. - La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la coopération, MICHEL ROUSSIN Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY