Le 14 novembre 1996
Communiqué de presse

Le ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l’espace lance une consultation publique sur le cadre réglementaire relatif à l’interconnexion, qui se déroule jusqu’au 30 novembre 1996.

Les conditions d’interconnexion constituent l’un des paramètres essentiels de l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. C’est pourquoi la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a prévu, à l’instar des autres pays qui libéralisent leur marché, et en appliquant les principes définis par l’Union européenne dans ce domaine, des dispositions importantes pour clarifier et encadrer les conditions d’interconnexion entre réseaux.

Ces dispositions législatives doivent être complétées par plusieurs mesures d’application.

Il s’agit tout d’abord de deux décrets prévus par la loi de réglementation des télécommunications.

Le premier, qui sera publié début 1997 après consultation de l’Autorité de régulation des télécommunications, doit déterminer les conditions générales et les principes tarifaires auxquels les accords d’interconnexion doivent satisfaire.

Le second doit encadrer dans le temps la procédure de règlement des litiges menée par l’Autorité de régulation des télécommunications. Le délai prévu est de trois mois, pouvant être porté à six mois avec l’accord du demandeur lorsqu’une expertise complémentaire apparaît nécessaire.

Un autre volet d’application de la nouvelle réglementation concerne l’offre catalogue de France Télécom qui, conformément aux dispositions de la loi de réglementation des télécommunications, devra être approuvée par l’Autorité de régulation des télécommunications.

Cette consultation a pour objectif de recueillir les commentaires des acteurs intéressés sur ces projets et plus particulièrement sur les questions suivantes : les interfaces d’interconnexion, l’offre de catalogue d’interconnexion et la démarche retenue en matière tarifaire et comptable qui vise à mettre en oeuvre les conclusions du rapport, remis au printemps dernier, du groupe d’expertise économique présidé par M. Champsaur.

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