Le 14 janvier 1997
Communiqué de presse

Résultats de la consultation publique sur l'interconnexion

M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, vient de rendre publics les résultats de la consultation menée fin 1996 sur l'interconnexion.

Le document publié ce jour comprend :

• le projet de décret sur l'interconnexion, soumis pour avis à l'Autorité de régulation des télécommunications. Le décret doit être définitivement adopté fin février ;
• l'avis rendu par le groupe d'expertise économique présidé par M. Paul Champsaur ;
• 28 contributions émanant d'opérateurs de télécommunications, d'industriels, d'associations d'utilisateurs et d'organisations professionnelles.

Cette consultation publique, particulièrement riche sur l'un des points clés de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, a permis de constater une adhésion du secteur autour des principes proposés par le gouvernement, en particulier ceux qui s'appliqueront aux tarifs d'interconnexion.

Le projet de décret, qui a été amendé pour tenir compte des nombreuses remarques formulées, fixe clairement les règles s'appliquant à la structure du catalogue d'interconnexion de France Télécom et au calcul des coûts correspondants.

Elles permettent d'assurer un traitement équitable des différents acteurs sur le marché en évitant que l'interconnexion ne constitue une rente pour un ou plusieurs d'entre eux, ou une barrière à l'entrée.

Dans le prolongement de la démarche engagée depuis plusieurs mois dans la plus grande transparnce, il appartient désormais à l'Autorité de régulation des télécommunications de donner au ministre son avis sur le projet de décret. Une fois le décret pris par le Gouvernement, l'Autorité aura à approuver le catalogue et les tarifs d'interconnexion de France Télécom, en s'assurant de leur conformité au décret.

© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France