L'avis de l'ART
Le 28 février 1997, l'ART (Autorité de régulation des télécommunications) a transmis au gouvernement son avis sur le projet de décret. Cet avis est favorable mais il est accompagné de plusieurs propositions de modifications.
· Les modifications proposées
L'ART émet un avis favorable sur le projet de décret sous réserve de la prise en compte des modifications du texte qu'elle a proposées. Elles ont principalement pour objet :
- de renforcer les dispositions prévues en matière de séparation comptable et de non discrimination ;
- d'adapter les dispositions proposées en matière de dégroupage de l'offre des opérateurs puissants sur le marché ;
- de préciser les dispositions relatives aux liaisons louées ;
- de clarifier les méthodes successives qu'elle utilisera pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs puissants sur le marché.
· Préparation du catalogue d'interconnexion de France Télécom
Parallèlement à l'élaboration de cet avis, l'ART travaille sur le premier catalogue d'interconnexion de France Télécom. Cette analyse s'effectue en concertation avec France Télécom et les opérateurs nouveaux entrants, et devrait conduire à un premier document d'ici la fin du mois de mars 1997 contenant la plupart des services d'interconnexion prévus par le décret.
Cette version initiale du catalogue devra être précisée et complétée, notamment pour les fournisseurs de service téléphonique au public, avant le 1er juillet 1997.
Puis il sera régulièrement adapté et complété avec l'approbation de l'ART. Celle-ci estime qu'un rythme annuel paraît à tout le moins nécessaire dans la phase d'ouverture à la concurrence du marché français.
Pour plus d'informations :
Jean-François Hernandez
ART / Communication
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