LE COÛT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS
ET SON FINANCEMENT

1 - Le coût du service universel de télécommunications

une composante géographique résultant de la péréquation géographique

une composante sociale

le coût résultant des déséquilibres de la structure tarifaire actuelle, qui sera progressivement résorbé,
le coût résultant du développement des tarifs spécifiques pour certaines catégories de personnes

le coût des cabines publiques, de l'annuaire et du service de renseignements

2 - Le financement du service universel des télécommunications : deux modalités

une redevance versée à l'occasion de l'interconnexion compensera :

le coût résultant de la péréquation géographique
le coût des déséquilibres de la structure tarifaire du service téléphonique tant qu'ils perdureront

une contribution au fonds de service universel compensera :

le coût de l'offre de tarifs fixés spécifiquement pour des catégories d'abonnés démunis ou handicapés
le coût de la desserte du territoire en cabines téléphoniques
le coût de la fourniture de l'annuaire et du service de renseignements

Les opérateurs financeront le service universel au prorata de leur part de trafic dans l'ensemble du trafic téléphonique.
Voir le décret du 13 mai 1997.

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