Communiqué de presse
le 13 février 1997

La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a fait connaître au ministre et à l'Autorité de régulation des télécommunications son avis sur le service universel du téléphone

Dans son avis sur le projet de décret, la CSSPPT a rappelé que la question du service universel concerne d'abord l'usager. Il s'agit, dans le cadre voté par le Parlement, d'indiquer clairement aux usagers à quel prix plafond ils auront accès aux différents éléments du service universel (service téléphonique entre points fixes, annuaire universel et service de renseignements, cabines publiques sur la voie publique).

Comme le prévoit également la loi, les ministres concernés auront aussi à indiquer, pour ce même service universel, les tarifs spécifiques à certaines catégories d'utilisateurs défavorisés et les conditions d'accès à ces tarifs.

La commission considère que la péréquation géographique du prix du service universel conduit à un traitement égal des usagers, c'est-à-dire à un tarif identique d'abonnement et de raccordement quelles que soient les régions et à un même prix des communications quelle que soit la zone d'appel. Le coût de la communication locale ou de la communication à une même distance doit être le même partout.

Le prix du service universel à définir devrait donc couvrir à la fois l'abonnement (comprenant la facturation détaillée et l'accès aux services restreints) et le tarif des communications. Confiante dans l'évolution du marché et des technologies, la commission rappelle que la loi a pris en compte une baisse générale progressive du coût du téléphone, dont l'usager profitera. La concurrence, en incitant au développement de produits nouveaux mieux adaptés aux besoins de chacun, offrira à l'usager la possibilité de préférer telle ou telle offre des opérateurs. La commission a tenu à affirmer que les options de stratégie commerciale des opérateurs chargés des obligations de service universel ne sauraient, à son avis, peser sur le calcul du coût de ce service.

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