1 - Le service universel des télécommunications

Soit la fourniture à tous d'un service du téléphone de qualité sur tout le territoire et à un prix abordable, comprenant :

• l'acheminement des communications entre abonnés,
• la desserte du territoire en cabines téléphoniques,
• un annuaire, imprimé et électronique, et un service de renseignements,
• l'acheminement gratuit des appels d'urgence,
• des obligations tarifaires contrôlées par le Gouvernement afin de garantir l'accès à tous et la péréquation géographique,
• des critères de qualité.

France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.

2 - Les services obligatoires de télécommunications

Ce sont :

• les accès au réseau numérique (RNIS),
• les liaisons louées,
• la transmission de données,
• les services avancés de téléphonie vocale,
• le télex.

Ils sont fournis sur tout le territoire. Les tarifs sont libres dans le respect des principes du service public.

3 - Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications

Ce sont :

• la défense et la sécurité,
• l'enseignement supérieur,
• la recherche publique.

Elles sont assurées par ou pour le compte de l'Etat et prises en charge par l'Etat.

Une clause de rendez-vous permettra "au moins une fois tous les quatre ans" de réviser le contenu du service public.

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