.
l'actualité
16
septembre 1997 : le Parlement européen, qui examinait en 2ème
lecture la directive relative au développement des services
postaux, adopte cinq amendements.
19 juin 1997 : le projet de directive sur le développement
des services postaux ainsi que l’exposé des motifs du
Conseil des ministres de l'Union européenne sont publiés
au Journal Officiel des Communautés Européennes sous la référence
(CE) N°25/97.
27
mai 1997 : le projet de directive est transmis au Parlement européen
( il s’agit d’une directive devant être adoptée
dans le cadre de la procédure de la codécision -article
100A du traité de Rome).
29 avril 1997: suite à l'accord politique du 18 décembre
dernier, le projet de directive sur le développement des services
postaux est formellement adopté par le Conseil des ministres de
l'Union européenne chargés du secteur postal.
18 décembre 1996: accord des Quinze sur le projet de
directive postale, lors d'un Conseil extraordinaire des ministres de
l'Union européenne chargés des services postaux. Cet
accord est largement fondé sur le projet élaboré
conjointement par la France et l'Allemagne.
Communiqué de presse.
13
décembre 1996 : le Sommet européen de Dublin - qui réunit
les chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze - a demandé au
Conseil des ministres chargés des services postaux " de
prendre une décision avant la fin de l'année" sur
la libéralisation des services postaux au sein de l'Union européenne.Le
Sommet a "noté avec regret que le Conseil n'était
pas parvenu à une position commune" lors de sa réunion
du 28 novembre.
28
novembre 1996 : conseil des ministres européens des postes et
télécommunications présidé par l'Irlande. Thème
central : la directive postale. En dépit des efforts déployés
par la France et l'Allemagne qui, pour surmonter le blocage du dossier
autour de la question du périmètre des services réservables
et du calendrier de libéralisation, avaient présenté
un nouveau compromis, aucune solution n'a permis de rallier le soutien
de la Commission et d'une majorité qualifiée d'Etats
membres. Conformément aux voeux de l'Assemblée Nationale
qui a adopté une résolution en ce sens le 26 novembre
(voir discours de François
Fillon, en réponse à cette résolution) le
gouvernement français estime urgent l'adoption d'une directive
postale comportant une libéralisation progressive et contrôlée,
afin de garantir les missions de service public.
26
novembre 1996 : devant les députés,
François Fillon explique la
position du Gouvernement français face à la
directive européenne sur la libéralisation du secteur
postal. "Une libéralisation précipitée et
incontrôlée saperait la fonction sociale de La Poste."
5
novembre 1996 : François Fillon, ministre délégué
à la poste, aux télécommunications et à
l'espace, et Wolfgang Boetsch, ministre allemand des postes et télécommunications,
sont parvenus à un accord sur le projet de directive européenne
concernant les modalités de l'ouverture à la concurrence
du secteur postal. Un accord qui s'appuie sur la position française.
Communiqué
de presse.
27
septembre 1996 : Conseil des ministres européens des postes
et télécommunications présidé par l'Irlande.
Toujours pas d'accord entre les 15 sur les modalités de
l'ouverture des services postaux à la concurrence. La France
s'oppose à une libéralisation trop rapide du secteur.
27 juin 1996 : Conseil des ministres européens des
postes et télécommunications présidé par
l'Italie. Le Conseil a examiné la directive postale sur la base
d'un compromis élaboré par la présidence italienne.
Les discussions ont révélé la persistance de
divergences entre les Etats membres sur l'approche générale
du dossier. La France a notamment rappelé la nécessité
de prendre en compte les objectifs de service public et d'aménagement
du territoire et a préconisé une harmonisation à un
haut niveau de qualité dans le cadre d'un périmètre
de services réservés large.
Lors d'un point-presse,
François Fillon a déclaré "Il y a un
blocage assez fondamental. Les positions initiales de compromis ont été
abandonnées pour aboutir a un texte qui revenait à libéraliser
assez largement le secteur postal".
13
juin 1996 : le Comité des régions vote son avis sur la
proposition de directive concernant l'Europe postale parue au JOCE le 2
décembre 1995.
9
mai 1996 : adoption par le Parlement européen de son avis en
première lecture sur la proposition de directive concernant
l'Europe postale parue au JOCE le 2 décembre 1995.
28 mars 1996 : le Comité économique et social
adopte son avis sur la proposition de directive concernant l'Europe
postale parue au JOCE le 2 décembre 1995 et sur le projet de
communication - JOCE n° C 174/41 du 17/06/96.
2 décembre 1995 : les deux textes présentés
le 26 juillet 1995 sont publiés au Journal officiel des Communautés
européennes
. Communication de la Commission sur
l'application des règles de la concurrence au secteur postal et
notamment sur l'évaluation de certaines mesures d'Etat relatives
aux services postaux. JOCE n° C 322/3.
. Proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles
communes pour le développement des services postaux
communautaires et l'amélioration de la qualité de service.
JOCE n° 322/22.
27 novembre 1995 : lors du Conseil des ministres européens
des postes et télécommunications , la France , une
fois encore, défend fermement l'idée d'un service
universel de qualité, qui se rapproche au maximum du service
public tel qu'il existe actuellement sur le territoire français.
Les ministres ont essentiellement examiné le projet de
directive adopté par la Commission le 26
juillet 1995 , notamment la définition du service
universel et l'étendue des droits réservés à
l'opérateur chargé d'assurer ce service universel. Après
de longs mois de concertation, le Conseil du 27 novembre 1995 marque
ainsi la première étape du processus d'adoption du cadre règlementaire
de l'Europe postale.
26 juillet 1995 : la Commission
présente deux textes devant le Conseil des ministres européens
des postes et télécommunications.
. Une communication de la Commission sur l'application des règles
de la concurrence au secteur postal et notamment sur l'évaluation
de certaines mesures d'Etat relatives aux services postaux.
. Une proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil concernant des règles communes pour le développement
des services postaux communautaires et l'amélioration de la
qualité de service.
Le visage du secteur postal en Europe est en cours de définition
depuis plus de quatre ans. Historique.
18 octobre 1997 : premier jour pour le timbre "La Qualité".
Christian Pierret, secrétaire d'Etat, et Claude Bourmaud, président
de La Poste, le présentent à Saint-Dié (Vosges).
C'est la première fois qu'un timbre français célèbre
la Qualité dans les entreprises. Communiqué de presse.
Pour découvrir le timbre et sa fiche technique.
29
août 1997 : " La Poste doit
être un vecteur important de promotion du réseau Internet.
Nous avons d'ailleurs décidé d'équiper quelque 1000
bureaux de poste en terminaux d'accès à Internet.(...)Dès
1998, de nombreux jeunes nouvellement recrutés aideront le grand
public à s'initier à Internet.(...)Les tarifs deLa
Poste rendront ces technologies accessibles à tous"
a déclaré Christian Pierret dans une interview à
La Tribune. Ce même jour, le secrétaire d'Etat à
l'industrie a aussi donné des précisions sur le cadre des
5000 emplois qui vont être créés à La Poste :
" Ces emplois seront couverts par la même convention
collective que celle des postiers contractuels, en bénéficiant
des mêmes avantages sociaux. Ce seront de vrais emplois à 5
ans, à temps plein."
23 juillet 1997 : interview de Christian Pierret centrée
sur La Poste, dans le "Le Monde" daté du 23
juillet 1997. Le secrétaire d'Etat annonce que La Poste, "service
public à esprit d'entreprise ouvert sur l'international",
recrutera"outre (...) 3000 contractuels et (...) 1500
fonctionnaires en 1997" , "2 500 jeunes supplémentaires
cette année et autant au premier semestre 1998". Le secrétaire
d'Etat évoque aussi l'évolution des bureaux de poste,
l'activité "services financiers", l'état des
comptes de l'exploitant public.
Texte de l'interview.
4 juillet 1997 : Christian Pierret, secrétaire d'Etat à
l'industrie, chargé de la tutelle de La Poste (cf.
décret d'attributions
), écrit à Claude Bourmaud, président de
La Poste. Rappelant qu'il "souhaite
que la gestion de La Poste soit exemplaire dans le domaine social",
le secrétaire d'Etat demande que le statut juridique du centre de
tri d'Ozoir la Ferrière en Seine et Marne soit réformé
afin que l'entreprise publique en soit le seul propriétaire.
Pour l'instant, en effet, ce centre de tri est détenu par la
STAA, dont le capital est détenu à 51% par La Poste, à
34% par Eurotri (société privée de routage) et à
15% par Alcatel.
14 janvier 1997 : l'accord entre la presse, La Poste et l'Etat
est signé. Il précise notamment la nouvelle grille
tarifaire qui s'appliquera de 1997 à 2001.Communiqué
de presse.
septembre
1996 : la commission tripartite presse-La Poste-Parlement a repris
ses travaux. Elle travaille sur l'application des décisions
prises par la table ronde (voir infra). Notamment sur la mise en place
le 1er janvier 1997 de la nouvelle grille tarifaire pour le transport de
la presse. .
4 juillet 1996 : François
Fillon clôture les travaux de la table ronde réunissant
des représentants de la Presse, de La Poste, du Parlement et de
l'Etat . L'accord intervenu permettra une profonde rénovation
des relations entre la presse et la Poste au cours des cinq prochaines
années. Cette table ronde a été mise en place le 15
novembre 1995 par le ministre en charge du secteur, François
Fillon. Objectif : définir un nouveau cadre de relations entre la
presse écrite et l'entreprise publique La Poste.
En France, l'Etat aide la Presse. Par des aides directes et des aides
indirectes : taux très réduit de taxe sur la valeur ajoutée,
tarif préférentiel pour le transport ferroviaire... et des
tarifs postaux réduits.
Jusqu'ici, les "accords Laurent", signés en mars
1980, avaient arrêté le principe d'un financement
tripartite de la distribution de la presse : un tiers couvert par les
tarifs et donc par la Presse elle-même, le reste étant à
la charge de l'Etat et de La Poste.
L'évolution de notre environnement économique et social
a rendu nécessaire une adaptation de ces dispositions. C'est
pourquoi le contrat de plan signé
entre l'Etat et La Poste en octobre 1994 pour la période
1994/1997 a prévu la mise en place d'un nouveau cadre de
relations entre l'exploitant public et la presse.
Cette table ronde a donc examiné notamment les thèmes de
la qualité du service postal, de la transparence des coûts
du service obligatoire de transport et de distribution de la presse, du
partage de ce coût, du développement des rapports
contractuels entre la presse et La Poste et de l'amélioration du
ciblage de l'aide.
Depuis le 1er janvier 1996, Toutes les administrations paient
l'affranchissement de leur courrier. Jusqu'à cette date, la "franchise
postale" leur permettait de ne pas affranchir la plupart de leur
courrier.
La loi du 2 juillet 1990 sur la réforme des PTT a
posé le principe d'une juste rémunération des
prestations de services publics assurées par La Poste. Le cahier
des charges de La Poste prévoit que les prestations fournies par
La Poste à l'Etat, comme à tout client, doivent recevoir
une rémunération basée sur les tarifs postaux. Une
période transitoire avait cependant été maintenue :
jusqu'au 31 décembre 1995, l'Etat continuait de verser à
La Poste une somme globale en compensation de la franchise postale.
13 et 14 octobre 1997 : l'UPU a organisé une réunion
de haut niveau (RHN) à Genève. Cette manifestation, qui a
réuni des responsables postaux du monde entier, a eu pour objet
de dégager les orientations stratégiques de cette
organisation qui seront discutées au prochain Congrès de
l'UPU à Beijing (Chine) du 23 août au 15 septembre 1999.
Les débats ont fait très vivement ressortir les
mutations de l’environnement postal mondial et la nécessité
pour l’UPU d’anticiper les échéances
institutionnelles fondamentales (ouverture d’un nouveau cycle de négociations
sur les services dans le cadre de l’OMC à partir de l’an
2000, redéfinition de la place des services postaux
internationaux dans un environnement où les télécommunications
deviennent le vecteur fondamental de la communication moderne...).
17
avril au 2 mai 1997 : le Conseil d'exploitation postale (CEP) de l'
UPU - dont l'objectif
principal est de renforcer la qualité du service postal
international et l'interopérabilité des réseaux
postaux - s'est tenu à Berne. [Depuis le congrès de Séoul,
le CEP rassemble 40 Etats-membres (dont la France) sur les 189 que
compte l'UPU. Il se réunit une fois par an, toujours à
Berne.]
Cette session a été placée sous le
signe de l'ouverture vers l'extérieur avec, notamment,
l'organisation d'une "Journée client" et d'un Forum
pour le développement du publipostage, auxquels s'étaient
associés des clients des postes et des partenaires du secteur
privé.
17
au 25 octobre 1995 : le Conseil d'administration de l' Union
Postale Universelle (UPU) a tenu sa session annuelle à
Berne. Principaux temps forts de cette session, côté France
:
- Le français demeure la langue officielle de l'Union Postale
Universelle.
- La France a réaffirmé l'importance qu'elle attache à
la promotion de la coopération internationale technique,
notamment en direction des pays les moins avancés.
- La France a été admise comme membre du groupe de
Planification Stratégique du Conseil d'administration de l'UPU,
mais aussi en tant que membre du GT 1/1, groupe de travail en charge
des travaux relatifs à l'évolution des structures et des
missions de l'UPU.
- Le français Christian Gheorghiev a été élu
au poste de sous-directeur pour les questions de coopération au
Bureau International, organe permanent de l'UPU.
.
le paysage réglementaire et économique
. actions et décisions des mois précédents
