Bruxelles, le 26 juillet 1995
LA COMMISSION ADOPTE DES PROPOSITIONS LEGISLATIVES POUR LES SERVICES POSTAUX
La Commission européenne a adopté ce jour, pour le secteur postal, un ensemble de mesures proposées par Martin Bangemann, responsable des télécommunications et des services postaux et Karel van Miert, responsable de la politique de la concurrence.
Cet ensemble est composé :
- d'une "Proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité de service"
- et d'un projet de "Notice sur l'application des règles de la concurrence au secteur postal".
Les services postaux constituent un élément important de la réalisation du marché intérieur et du développement de l'économie européenne. C'est pourquoi le Conseil et le Parlement européen ont invité la Commission à préparer un cadre réglementaire pour le secteur.
Les mesures proposées garantiront, pour la première fois au niveau communautaire, la fourniture d'un service universel ainsi que simultanément, l'ouverture progressive du marché postal à une plus grande concurrence. L'harmonisation du secteur postal devra aller de pair avec une libéralisation graduelle.
La proposition, fondée sur l'article 100 A du traité CE prévoit un service universel obligatoire qui doit être fourni à tous les citoyens dans la Communauté, en tous points du territoire, à des prix abordables et avec un haut niveau de qualité. Ces mesures sont très importantes pour les zones éloignées ainsi que pour les régions périphériques de la Communauté. Actuellement, les oblitgations du service universel et la qualité de service ne sont pas toujours définies explicitement dans les législations nationales ou les règlements administratifs, ce qui rend parfois difficile leur mise en application.
En matière de tarification, la directive proposée demande aux Etats membres de déterminer les tarifs du service universel en veillant à ce que les prix soient abordables et fixés en relation avec les coûts. Cependant, les Etats membres peuvent décider d'appliquer sur leur territoire un tarif uniforme pour chaque service faisant partie du service universel.
En ce qui concerne la qualité du service, les Etats membres seront responsables de la définition des normes de qualité applicables au service national, tandis que la Commission assistée d'un Comité consultatif composé de représentants des 15 Etats membres, définira les normes concernant les services transfrontaliers intra-communautaires. Le contrôle des performances devra être effectué de façon indépendante et les résultats devront être régulièrement publiés.
Pour ce qui est de l'harmonisation des normes techniques, la directive proposée prévoit une procédure permettant d'élaborer et d'adopter des normes harmonisées sur la base de mandats confiés au Comité Européen de Normalisation.
Enfin, conformément au principe de la séparation des fonctions réglementaires et fonctionnelles, la directive proposée demande à tous les Etats membres de créer une autorité réglementaire nationale indépendante des opérateurs postaux.
Les prestataires du service universel ont l'obligation de tenir une comptabilité transparente et d'établir des comptes séparés pour les services ouverts à la concurrence et les services non réservés.
Afin de garantir la viabilité financière du service universel, la directive proposée définit les critères harmonisés pour les services susceptibles d'être réservés aux fournisseurs du service universel. Deux critères ont été retenus pour définir l'étendue des services réservés pour le courrier domestique :
- Une limite de poids qui s'applique pour le courrier domestique dont le poids est inférieur à 350 gr ;
- une limite de prix calculée de la manière suivante : cinq fois le tarif public d'un objet de correspondance standard dans chaque Etat membre (normalement une lettre de 20 gr).
En conséquence, tout le courrier domestique situé au-dessus de ces seuils sera libéralisé.
Le courrier transfrontalier sortant qui est déjà "de facto" libéralisé dans la plupart des Etats membres sera exclu des services réservables.
Le publipostage et le courrier transfrontalier entrant sont susceptibles de continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31 décembre 2000 pour autant que cette réservation est nécessaire à l'équilibre financier du fournisseur du service universel. La Commission décidera cependant au plus tard le 30 juin 1998, de la nécessité de maintenir le publipostage et le courrier transfrontalier entrant dans le secteur réservé au-delà du 31 décembre 2000 en tenant compte des développements intervenus dans le secteur.
Un réexamen général de l'étendue du secteur réservé sera effectué au plus tard pour le premier semestre 2000.
La directive prévoit à ce stade de la libéralisation un filet de sécurité qui garantira le financement du service universel : les Etats membres peuvent recourir à des procédures d'autorisation qui doivent cependant être objectives. L'octroi des autorisations peut être assujetti à des obligations de service universel et à la condition de ne pas entraver abusivement les services réservés. Lorsque les obligations de service universel constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, les Etats membres peuvent assujettir les autres prestataires de services à l'obligation de contribuer financièrement à un fonds établi spécifiquement à cet effet.
Ainsi que l'a reconnu la Cour de justice des Communautés européennes, les règles de concurrence sont pleinement applicables au secteur postal.
Le projet de Notice, qui vient compléter les mesures d'harmonisation proposées par la Commission, présente les principes qui guideront la Commission dans l'application au secteur postal des règles de la concurrence du traité, en vue de faciliter la libéralisation progressive et contrôlée du marché postal.
Le projet décrit l'approche que la Commission entend adopter dans le traitement de la compatibilité des mesures d'Etat limitant la libre prestation de services et/ou la libre concurrence sur les marchés postaux avec les règles de concurrence du Traité. Par ailleurs, il aborde les questions de la non-discrimination en matière d'accès au réseau, des subventions croisées et des protections réglementaires nécessaires pour garantir une concurrence loyale dans ce secteur.
Le projet de Notice sera publié au Journal officiel et fera l'objet d'une consultation publique de deux mois à compter de la publication du présent projet. A l'issue de cette consultation, la Commmission a l'intention d'adopter la Notice de manière à apporter aux acteurs de ce secteur la clarté indispensable pour l'application des règles de la concurrence.