vous pouvez télécharger ce document (Word, 45 Ko)
SOMMAIRE
Préambule
Titre 1 : Les missions et orientations stratégiques
Article 1 : Les missions et orientations stratégiques en matière de courrier
Article 2 : Les orientations de la politique tarifaire du courrier
Article 3 : Les missions et orientations stratégiques en matière de services financiers
Article 4 : Les missions en matière de contribution à l'aménagement du territoire
Titre 2 : Les conditions de réussite
2.1. La qualité
Article 5 : La qualité de service
2.2. Les objectifs financiers et de développement
Article 6 : Les objectifs financiers et de développement
2.3. Le cadre de gestion
Article 7 : Le service obligatoire de transport et de distribution de la presse
Article 8 : Le service des mandats
Article 9 : La gestion des fonds collectés par La Poste au titre des CCP et des produits de la CNE et leur rémunération.
Article 10 : La politique d'investissement et de recherche
2.4. La politique de ressources humaines
Article 11 : La politique des ressources humaines
2.5. La procédure de révision
Article 12 : La procédure de révision
ANNEXE 1 :
Les modalités d'octroi de facilités de trésorerie
ANNEXE 2 :
Les indicateurs de gestion suivis dans le cadre du bilan d'exécution du contrat de plan
PREAMBULE
Le contrat de plan entre La Poste et l'Etat précise pour la période 1995/1997 le cadre de gestion dans lequel La Poste met en oeuvre les orientations stratégiques de son groupe.
Ainsi défini, le cadre de gestion autorise la réalisation des objectifs de développement assignés à chaque composante du portefeuille d'activités de La Poste. Il permet de progresser vers une qualité plus globale et mieux affinée, d'améliorer la compétitivité d'ensemble et de restaurer les équilibres financiers. Dans ce contexte clair, l'entreprise est en mesure de respecter au mieux ses missions d'intérêt général, fondement de sa responsabilité sociale, et notamment de contribuer à l'aménagement du territoire.
Les deux activités du courrier (acheminement de messages et d'information à usage privé ou commercial - transport d'objets de messagerie) et celle des services financiers composent le portefeuille d'activités de La Poste. Ce dernier se développe grâce à un ensemble cohérent et solidaire, animé par des hommes et des femmes compétents, benéficiant d'équipements modernes diversifiés et de réseaux électroniques partagés. La Poste entend fonder son développement sur une action permanente de modernisation et d'adaptation des gammes et du contenu de ses prestations. Les filiales du groupe La Poste contribuent à la réalisation de cet objectif, sur le territoire national comme à l'étranger.
L'amélioration de la satisfaction de la clientèle engage La Poste dans l'amélioration, la plus rapide et la plus complète possible, de la qualité de ses prestations. Elle combat ainsi les sources de non-qualité dans les différentes gammes de prestations ainsi que dans le fonctionnement de son réseau de contact.
Au delà du développement de ses gammes de prestations et de leur qualité, La Poste entend asseoir sa compétitivité sur une situation financière structurellement saine, n'obérant pas indûment ses coûts de revient au regard de ceux de ses concurrents. Elle se fixe comme objectif d'atteindre un résultat net durablement positif qui permette d'améliorer sa structure bilantielle et de rémunérer l'Etat propriétaire.
Développement, qualité et compétitivité sont indissociables des engagements de La Poste en matière de responsabilité sociale. Celle-ci trouve sa raison d'être dans les missions d'intérêt général qu'elle assume (service universel du courrier, contribution au transport d'informations libres et pluralistes, contribution à l'aménagement du territoire, etc...) et dans l'association de ses salariés au développement et à la compétitivité globale de l'entreprise.
Le présent contrat de plan marque l'accord entre l'Etat et La Poste sur un projet d'ensemble de développement compétitif de l'opérateur et de son groupe. Ce projet confirme la plénitude et la complémentarité du portefeuille d'activité de l'entreprise. L'Etat soutient et accompagne les efforts engagés par La Poste pour assurer son avenir d'entreprise dans le respect et la confirmation de ses missions particulières. La Poste, pendant la période du contrat de plan, poursuivra l'effort engagé pour faire face efficacement aux futures évolutions juridiques de l'environnement communautaire.
Titre I : Les missions et orientations stratégiques
Article 1 : Les missions et orientations stratégiques en matière de courrier
La Poste a pour mission d'assurer sur le territoire national et sa continuité la fourniture du service universel du courrier, conformément aux orientations du Conseil de l'Union Européenne, aux actes de l'Union Postale Universelle et dans les conditions définies dans son cahier des charges.
Opérateur du service universel, La Poste a également vocation, dans le respect des règles de concurrence et suivant les orientations de son conseil d'administration, à offrir une gamme de services diversifiés aux particuliers et aux entreprises sur ses marchés non soumis aux obligations du service universel, dans le cadre prévu par son cahier des charges.
La Poste veille à l'équilibre économique et à la rentabilité de son offre de services concurrentiels, et à l'absence de toute subvention croisée issue du secteur réservé qui fausserait la concurrence. S'agissant des prestations d'acheminement et de distribution de la presse, les conditions de leur offre sont fixées à l'article 7.
Au cours de la période prévue par le contrat de plan, La Poste met en oeuvre les grandes orientations stratégiques suivantes :
- consolider l'écrit comme support de communication, en être le prestataire de référence par une offre de services compétitive, y compris en amont et en aval de la chaîne traditionnelle de la valeur ajoutée postale ;
- moderniser son offre de services en y intégrant des prestations s'appuyant sur des modes de transmission électronique ;
- conforter sa position sur le marché du transport des marchandises ;
- promouvoir les savoir-faire de la distribution et les valoriser à travers une offre de services différenciés. Dans cette optique, La Poste pourra proposer aux éditeurs de presse dans un cadre concurrentiel le portage matinal de la presse, service à valeur ajoutée distinct du service de base et vendu à un prix commercial normal, à l'instar d'autres pays européens.
- se préparer en terme de compétitivité à l'ouverture graduelle et maîtrisée du secteur postal à la concurrence, par un effort soutenu de développement et de productivité ainsi que par l'aménagement de sa politique tarifaire ;
- élargir à la satisfaction des clientèles les indicateurs de qualité de service et de performance ; pour cela, faire de la satisfaction des clientèles, à travers une démarche construite de qualité, la valeur de référence du courrier.
Pour assurer l'objectif communautaire de viabilité économique et financière du service universel du courrier, l'Etat :
- agit, au sein des instances de l'Union Européenne, pour que soit retenue une conception des services réservés, universels et obligatoires compatible avec l'équilibre économique de La Poste,
- assure la défense des droits exclusifs constitutifs du secteur réservé de La Poste.
La Poste continue à promouvoir et à développer une politique de coopération active avec les autres services postaux de la communauté économique européenne, particulièrement nécessaire au moment où s'effacent les frontières entres les Etats-membres, ainsi qu'avec le reste du monde, pour répondre aux besoins d'échanges internationaux de sa clientèle.
Cette coopération peut prendre la forme de prises de participation ou d'opérations conjointes avec des partenaires publics ou privés dans le but de permettre à La Poste d'intervenir à l'étranger dans des conditions équilibrées.
La Poste définira la stratégie du groupe dans cette perspective.
La Poste veillera avec les autres opérateurs européens à mettre en oeuvre une politique d'amélioration de la qualité et de la compatibilité des services rendus.
Article 2 : Les orientations de la politique tarifaire du courrier
Les tarifs sont un élément déterminant de l'orientation de la demande et un facteur clé du développement.
Pour contribuer de façon durable à l'équilibre financier de l'activité courrier, la politique tarifaire doit prendre en compte les coûts complets, la sensibilité de la demande aux prix, et l'exigence de compétitivité.
Face à la concurrence directe ou provenant de nouveaux modes de communication, La Poste se fixe pour objectif de maîtriser les tarifs de ses services. Compte tenu de l'évolution prévisible de ses coûts de production, des gains de productivité attendus et de l'évolution anticipée du trafic, l'évolution globale des tarifs réservés sera contenue à compter de 1995 à un rythme moyen sur la période équivalent à celui de l'indice des prix à la consommation.
Dans le respect de la péréquation géographique du tarif de base des services réservés, garante de l'égalité d'accès au réseau, La Poste devra rechercher une meilleure adéquation de la structure tarifaire de ses produits. Il est notamment important que la structure tarifaire limite les risques d'écrémage de nature à mettre en péril la viabilité du service universel.
Dans ce but, La Poste développera les formules tarifaires les mieux adaptées à l'économie de ses marchés, dans le respect des règles générales de concurrence et de ses missions de service public.
Article 3 : Les missions et orientations stratégiques en matière de services financiers
Les services financiers de La Poste ont vocation à évoluer vers une logique de marché conforme à leur nature concurrentielle, dans le respect de l'équilibre économique de cette activité d'une part, et des contraintes liées au financement de l'économie d'autre part.
La période couverte par le contrat de plan doit permettre à La Poste de :
- consolider sa part de marché globale grâce au maintien de son dynamisme commercial qui s'exprime par un renforcement de sa force de vente, par une meilleure fidélisation de sa clientèle ainsi que par un enrichissement de sa gamme.
Dans le cadre de cette politique commerciale volontariste, La Poste développe tous les services nécessaires pour offrir à ses clientèles des prestations de qualité en matière de moyens de paiement, de facilités de trésorerie incluant des découverts temporaires (selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent contrat), de produits d'épargne, de placement et d'assurance.
Conformément à sa mission, La Poste participe activement à la promotion du Livret A.
- développer ses produits d'exploitation grâce à une bonne maîtrise de ses marges brutes sur ses différentes prestations. Dans cette optique, La Poste cherche à promouvoir des produits performants dans le respect de son cahier des charges et en concertation avec les partenaires concernés, notamment avec les associations de consommateurs. Dans cette logique d'optimisation concertée de ses recettes, La Poste s'emploie à négocier au mieux ses marges financières.
- équilibrer la gestion de l'activité des services financiers postaux. L'amélioration de la compétitivité organisationnelle indispensable à l'atteinte de cet objectif fera l'objet d'une large concertation. Dans cette logique, La Poste s'engage à moderniser le système de gestion des services financiers dans un cadre adapté et à introduire des normes de gestion spécifiques, garantissant notamment l'équilibre de ce service concurrentiel.
Pour consolider la rentabilité de l'activité de ses services financiers, La Poste pourra adapter ses offres ou proposer des prestations alternatives lorsque l'existant génère des déséquilibres, dans le respect de la loi et du cahier des charges.
Article 4 : Les missions en matière de contribution à l'aménagement du territoire
La Poste, conformément à la loi du 2 juillet 1990 et à son cahier des charges, contribue à l'aménagement du territoire. Elle propose sur l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM un service public de qualité qui répond aux besoins de toutes les catégories d'usagers, ménages ou entreprises, en particulier en zone rurale et dans les banlieues.
L'offre de services :
A travers son réseau et ses infrastructures, La Poste veille à décliner à ses différents clients des gammes de services adaptées sur tout le territoire, en matière de communication, de messagerie et de prestations financières.
Au-delà de cette offre, pour tenir compte des conditions particulières des zones les plus défavorisées, rurales comme suburbaines, La Poste participe à l'expression de la solidarité nationale à leur profit et contribue au développement local :
- la contribution à l'expression de la solidarité nationale peut se traduire par la participation aux dispositifs mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités décentralisées pour assurer un niveau satisfaisant d'offre de services publics dans les zones en difficulté ; cette participation, décidée au cas par cas, devra respecter l'équilibre financier de l'opérateur et le conduire à bénéficier des mêmes conditions et concours que les autres prestataires.
- La Poste développe et adapte ses prestations en s'appuyant, d'une part, sur ses réseaux d'infrastructure, participant ainsi au soutien de l'économie locale, et d'autre part sur la capacité des personnels à apporter une assistance diversifiée aux citoyens les plus isolés des zones concernées.
Les conditions de mise en oeuvre :
Pour remplir ses missions, La Poste s'appuie sur la péréquation tarifaire géographique des prestations relevant du service réservé, pour lesquelles elle assure l'égalité d'accès de tous les usagers en tout point du territoire. Elle s'appuie également sur des formes diversifiées de présence prenant en compte les réalités locales et lui permettant de s'adapter à leur évolution dans le temps, de manière à assurer l'indispensable respiration de son réseau.
Pour cela, il lui appartient, dans le cadre des procédures d'aménagement du territoire (notamment les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural), de déterminer les modalités de cette présence : présence immobilière, mobile, permanente, périodique, à domicile, ..., en gestion propre ou partenariale, avec fourniture d'autres prestations ou non. Elle le fera en veillant à gérer le plus en amont possible les adaptations nécessaires à l'évolution des situations locales, en concertation étroite et régulière avec les élus et les représentants des usagers et le préfet étant tenu informé de ses intentions.
Pour optimiser l'efficacité de son réseau, la présence de La Poste sera analysée au niveau supra-communal le plus pertinent. L'offre de services pourra intervenir dans le cadre de formules adaptées aux caractéristiques locales :
- association avec les collectivités locales, les entreprises publiques et les administrations de l'Etat (points multiservices, points publics,...) ;
- recherche de partenariats avec d'autres services publics ou parapublics ainsi qu'avec des acteurs économiques locaux, en particulier les commerçants des zones rurales, pouvant offrir des prestations postales pour le compte de La Poste.
De telles opérations seront précédées des expérimentations et de la concertation nécessaires. Leur réalisation interviendra dans un cadre contractuel type, qui précisera les engagements de chacune des parties ainsi que les garanties apportées quant à la qualité du service rendu aux usagers.
Titre 2 : LES CONDITIONS DE REUSSITE
2.1 La qualité
Article 5 : La qualité de service
La Poste place la satisfaction des clientèles au premier rang de ses critères de performance en privilégiant la régularité, la rapidité et l'accueil.
La Poste poursuivra la mesure par un organisme externe de la qualité de service du courrier. Par rapport à ce système de mesure externe, elle se fixe comme objectif à l'horizon du contrat de plan de porter à 80 % le taux de remise des lettres à J + 1 et 96 % à J + 2 pour le courrier domestique métropolitain (respectivement 77,9 % et 93,9 % en 1993).
En outre, sur la période du contrat de plan, La Poste généralisera la mesure externe de la satisfaction de ses différentes clientèles.
La Poste fera de la régularité de la qualité de service une priorité. Elle mettra en place des dispositifs améliorant le traitement des réclamations et poursuivra, pour ses prestations à caractère contractuel, une démarche commerciale de responsabilisation.
Les indicateurs figurant en annexe 2 feront l'objet d'un suivi pendant la période du contrat de plan.
2.2. Les objectifs financiers et de développement
Article 6 : Les objectifs financiers et de développement
La période couverte par le contrat de plan doit permettre à La Poste de rétablir durablement l'équilibre de ses comptes, notamment de son résultat courant, et de tendre vers l'équilibre de chacun de ses métiers.
Pendant cette période, La Poste, en accord avec ses tutelles, complétera sa comptabilité analytique en approfondissant, en liaison technique avec ses commissaires aux comptes, l'identification comptable de chacun de ses grands domaines d'activité. Elle présentera notamment à l'Etat un compte de résultat pour le courrier et pour les services financiers intégrant les améliorations du système de comptabilité analytique .
Dans ce cadre, elle veillera au développement et à l'amélioration de ses activités de service public, tout en maîtrisant leurs coûts.
Le développement global de ses activités, qui suppose un accroissement de l'effort commercial, doit s'appuyer aussi sur un effort de productivité, condition complémentaire pour assurer la compétitivité de l'entreprise et la pérennité de ses activités.
La Poste conduira en outre une gestion active de sa dette en vue d'en réduire le poids.
Ces objectifs devront être atteints au plus tard la dernière année du contrat de plan.
L'Etat pourra accompagner ces efforts, directement ou indirectement, en prenant en compte la nécessité de renforcer les fonds propres de La Poste.
La Poste communiquera lors du bilan d'exécution annuel du contrat de plan la valeur des indicateurs de gestion dont la liste est donnée dans l'annexe 2.
2.3. Le cadre de gestion
Article 7: le service obligatoire de transport et de distribution de la presse
Le transport et la distribution de la presse, indispensables à la libre circulation d'une information libre et pluraliste, et permettant à chacun d'accéder à la publication de son choix, constituent, en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, un service public que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Service obligatoire, le service de référence du transport et de la distribution de la presse qui bénéficie du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications se définit notamment, sous réserve du respect des heures de dépôt et des points d'entrée dans le réseau convenus avec La Poste, par une distribution en tout point du territoire, en J+1 ou J+4 selon la périodicité ou les besoins des éditeurs. La distribution s'entend de la remise au destinataire final lors de la première tournée du service universel.
La Poste réduit d'ores et déjà les délais de livraison de ce service de référence en fonction des lieux et des heures de dépôt, des zones à desservir et des moyens de transport disponibles, comme c'est le cas notamment pour les quotidiens distribués en jour J dans leurs départements de dépôt. Ces dispositions particulières d'exécution du service de référence, qui ont pour objet d'améliorer la satisfaction du destinataire final continueront à s'appliquer, comme c'est le cas aujourd'hui, par accord entre La Poste et les éditeurs.
Les modalités de tarification et de financement de ce service représentent pour l'Etat et La Poste une charge financière importante. Il convient donc d'améliorer pour la presse comme pour La Poste la visibilité et la clarté attendues d'un système tarifaire respectant les dispositions de l'article 38 du cahier des charges et conformément à l'article 6 du présent contrat. Ces conditions s'avèrent nécessaires pour développer une relation de fournisseur à client satisfaisante.
La relation presse/Poste devra évoluer vers un système de prix négociés adossé à un dispositif associant l'Etat, la presse et La Poste. Ce dispositif, qui intégrera les principes généraux de gestion d'entreprise et d'équilibre qui s'imposent à La Poste mais aussi l'exigence de qualité spécifique que requiert la distribution de la presse, résultera de négociations quadripartites qui devront être achevées au plus tard le 31 décembre 1995 et qui seront menées dans le cadre de la réflexion globale sur le système des aides publiques à la presse.
Ces négociations permettront de convenir de l'évolution sur la période 1996-2005 de la part prise en charge par les éditeurs. Seront également précisés les objectifs de qualité de service assignés à La Poste ainsi que la définition du dispositif de mesure et son mode de financement.
Pendant la période du contrat de plan :
- l'Etat stabilisera en francs courants, sur la période, sa contribution au titre de l'aide à la presse calculée sur une base de 1,9 milliards de francs.
- La Poste réalisera un effort de productivité de 1,5% par an sur cette activité, dans le cadre de son plan global de productivité. Les gains ainsi dégagés seront affectés à la résorption du déficit de l'activité de transport et de distribution de la presse restant à la charge de l'exploitant.
Article 8 : Le service des mandats
Pendant la durée du contrat de plan, La Poste optimise le service des mandats avec pour objectif d'atteindre l'équilibre financier du service.
Dans cette optique, La Poste :
- redéfinit la gamme des mandats "domestiques" qu'elle propose en vue d'améliorer la qualité des prestations offertes et pour laquelle elle recherche l'équilibre d'exploitation.
- redéfinit sa gamme des mandats "internationaux" en développant notamment ses adhésions aux réseaux internationaux de transfert de fonds, auxquels elle a accès.
Le contrat de plan donne l'occasion à La Poste d'inscrire la gestion de ses services financiers dans un cadre stable et mobilisateur.
Pendant la période du contrat de plan, la rémunération des fonds des CCP déposés au Trésor est fixée par référence au taux du marché. La Poste perçoit une rémunération égale au taux des Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (BTF 13 semaines), diminuée d'une commission de 0,4 % en rémunération de la garantie apportée par l'Etat aux dépôts sur les comptes courants postaux. L'application de cette formule ne peut conduire à une rémunération inférieure à 4,75% ou supérieure à 6,5%.
Ces principes contractuels permettent à La Poste de bénéficier d'un système stable de rémunération, compatible avec ses coûts de collecte. Les modalités précises de calcul et de versement de cette rémunération sont fixées par la convention relative à la gestion des fonds CCP.
Pour chacune des trois années du contrat de plan, la rémunération servie à La Poste par la Caisse des Dépôts et Consignations au titre des livrets A et B est égale à 1,5% des encours moyens.
Article 10 : La politique d'investissement et de recherche
La politique d'investissement et de recherche
Poursuivre la modernisation de l'entreprise et favoriser son développement, tels sont les objectifs de la politique d'investissement que La Poste conduit conformément à sa stratégie.
Ces objectifs seront notamment déclinés au travers des grands programmes suivants :
- consolider le papier comme support de communication, grâce à une meilleure satisfaction des besoins des éditeurs de presse, à un soutien de la croissance du courrier publicitaire, et à une participation active au développement du courrier hybride,
- mieux répondre aux attentes des clientèles du courrier, notamment par le développement des services rendus aux entreprises, y compris au travers de formes dématérialisées de correspondance,
- moderniser l'appareil de production du courrier,
- se renforcer sur les marchés non substituables, grâce à la rénovation de la gamme messagerie et à la mise en place d'un réseau industriel dédié,
- mieux répondre aux attentes des particuliers dans le domaine des services financiers, par la diversification des canaux de distribution, et par une offre de nouveaux services performants,
- moderniser l'appareil de production des services financiers,
- rénover et maintenir l'ensemble des infrastructures existantes (réseau de bureaux et biens immobiliers, parc de véhicules, parc informatique).
Pour ces différents programmes, La Poste pourra investir jusqu'à 9 milliards de francs dans le respect des objectifs financiers globaux prévus au présent contrat de plan. Ce montant s'entend hors opérations de croissance externe qui pourraient être éventuellement décidées. Les montants annuels seront examinés par le conseil de direction du FDES.
L'effort de recherche et de développement de La Poste s'exerce dans trois domaines : techniques et procédures industrielles ; modernisation et enrichissement de l'offre de produits et de services ; sciences humaines et sociales.
La Poste concentrera ses efforts de recherche et développement dans les champs où sa spécificité le justifie. Elle poursuivra sur la période les travaux engagés dans la lecture automatique et la monétique.
La Poste recherchera toute forme de coopération susceptible de partager ou de valoriser ses efforts et de favoriser une normalisation, en particulier au niveau européen.
2.4. La politique des ressources humaines
Article 11 : La politique des ressources humaines
Dans le cadre de son effort de développement et de compétitivité, La Poste fonde sa politique de ressources humaines sur trois orientations :
- le développement des métiers et des compétences,
- la maîtrise de l'évolution des coûts de personnel,
- la mise en oeuvre d'une politique exemplaire en faveur de l'emploi.
le développement des métiers et des compétences :
La Poste continuera, dans des conditions négociées, ses efforts en termes d'adaptation des métiers à travers la classification et elle poursuivra une politique déterminée de développement professionnel et de formation.
la maîtrise de l'évolution des coûts de personnel :
La Poste se donne pour objectif que sa masse salariale évolue moins vite que son chiffre d'affaires.
Le dynamisme commercial de l'entreprise facilitera l'atteinte de cet objectif.
Celui-ci passe par une maîtrise de l'évolution globale des rémunérations d'une part, par une politique responsable d'emploi fondée sur l'optimisation des organisations d'autre part.
une politique d'emploi exemplaire : fluidité, aménagement du temps de travail, solidarité :
Fluidité : La Poste recherchera une amélioration de la fluidité de l'emploi dans une démarche qui organise la rencontre des besoins de l'entreprise et des aspirations de ses personnels. En concertation avec les partenaires sociaux, elle mettra en application des dispositifs de gestion des effectifs facilitant le redéploiement des personnels et favorisant leur mobilité.
Aménagement du temps de travail : La Poste adaptera ses organisations et favorisera notamment le développement d'emplois à temps partiel, permettant ainsi de dégager de nouvelles formes d'emploi et de mieux répondre aux attentes de ses clients comme aux aspirations de ses agents.
Solidarité : La Poste, entreprise publique, s'engage à participer à l'effort national pour l'emploi en définissant et en appliquant une politique exemplaire en faveur de l'emploi des jeunes (notamment au travers de l'apprentissage) et de la réinsertion des personnes en difficulté.
Pour satisfaire ces trois orientations, La Poste mettra en oeuvre une politique de recrutement appropriée. Le nombre de postes pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité dans leurs corps s'élève au maximum à 200.
2.5 La procédure de révision
Article 12 : La procédure de révision
Le présent contrat de plan est signé pour trois ans sur des bases économiques correspondant à l'environnement institutionnel juridique et fiscal actuel et à un environnement macro-économique tel qu'il est prévisible à la date de sa signature. Sur ces bases, la prévision de croissance en volume du chiffre d'affaires de l'activité courrier correspond à celle du PIB en volume diminuée de 0,5 point.
Si une ou plusieurs composantes de cet environnement général viennent à être sensiblement modifiées durant la période, un ou plusieurs avenants au contrat seront définis pour modifier autant que de besoin les conditions et modalités de réalisation du contrat de plan.
La procédure de révision peut intervenir à tout moment, sur demande de l'une ou l'autre des deux parties, indépendamment de la procédure d'examen des bilans annuels d'exécution.
Enfin, le présent contrat de plan sera complété en tant que de besoin, s'agissant de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, pour tenir compte des dispositions de la loi d'orientation sur le développement du territoire telle qu'elle sera adoptée par le Parlement.
ANNEXE 1 : Les modalités d'octroi des facilités de trésorerie
Chaque titulaire d'un compte chèque postal dispose d'un droit à découvert temporaire répondant aux caractéristiques ci-dessous.
Le montant du découvert maximal autorisé est calculé de la façon suivante :
Il est déterminé pour chaque titulaire un "découvert de base" égal à 30% d'une assiette. L'assiette est égale à la moyenne sur les 6 derniers mois du cumul mensuel des mouvements créditeurs.
Le montant du découvert effectivement autorisé par La Poste sur chaque compte est modulé de 0 à 70% de l'assiette en fonction de la qualité et du comportement financier du titulaire, mesurés par les six catégories de critères suivants :
- somme des mouvements créditeurs mensuels sur le compte,
- qualité du titulaire, domiciliation, ancienneté du compte CCP,
- surface financière de l'épargne liquide (livrets A, B, LEP, CODEVI),
- détention d'une carte bancaire, ancienneté de la carte,
- identification de produits d'épargne boursière ou contractuelle,
- dysfonctionnement du compte CCP.
Le montant du découvert autorisé reste valable un an sauf variation importante des encours.
Le rapport entre l'encours moyen des soldes débiteurs et l'encours moyen des avoirs CCP créditeurs est limité à 0,75%.
Pour chaque compte chèque postal, le nombre de jours cumulé de découvert autorisé ne peut dépasser quarante-cinq jours par trimestre.
Le dispositif précédent sera mis en oeuvre avant le 30 juin 1995.
Les objectifs de qualité de service
- Qualité de service du courrier J + 1 et J + 2 mesuré par un organisme extérieur :
pour le courrier domestique métropolitain :
distribution en J+1 : 80% en 1997
distribution en J+2 96% en 1997
- Courrier d'entreprise à J + 1 : 83% en 1997
- Mesure des délais aberrants
lettres tous flux confondus au delà de J+2 : 3% en 1997
- Qualité de service du courrier intraville à J + 1 : 90% en 1997
- Qualité de service de la publicité adressée
POSTIMPACT à J + 7 : 97% en 1997
- Délai moyen d'acheminement intermédiaire à l'exportation à J+1
délai moyen de concentration jusqu'au bureau d'échange : 94% en 1997
- Taux de satisfaction pour l'accueil dans les bureaux : 83% en 1997
Les indicateurs de gestion.
- Masse salariale / valeur ajoutée.
- Dette / Marge brute d'autofinancement.
- Dette / Fonds propres.
- Excédent brut d'exploitation / Chiffre d'affaires.
- Frais financiers / Chiffre d'affaires.
- Dividendes / Résultat net.
- Frais financiers / Dette.
Les indicateurs des services financiers
- Produit Net Bancaire / agent
Les éléments constitutifs de ces indicateurs feront l'objet d'une définition précise avant l'entrée en vigueur du présent contrat.
Les comptes définitifs de 1994, retraités à fiscalité équivalente à celle de 1995, serviront de base à l'analyse de l'évolution des indicateurs sur la période du contrat de plan.
© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France
Secrétariat d'Etat chargé de l'industrie
les technologies et services de l'information, le secteur postal
Téléphone : 33 1 43 19 36 36 - Télécopie : 33 1 43 19 68 50 - © 1997
