Le 5 novembre 1996
Communiqué de presse

M. François Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, est parvenu avec son collègue allemand, M. Wolfgang Boetsch, ministre des postes et télécommunications, aujourd'hui à Paris à un accord sur le projet de directive postale de façon à surmonter le blocage des négociations à Bruxelles.

François Fillon avait indiqué à ses partenaires lors du conseil du 27 septembre dernier sa ferme opposition à un projet de directive qui déciderait l'ouverture automatique à la concurrence du publipostage et du courrier transfrontalier, ouverture qui compromettrait l'équilibre financier de l'opérateur chargé du service public.

L'accord conclu avec l'Allemagne s'appuie sur la position française :

• le projet de texte prévoit que le publipostage et le courrier transfrontalier pourront demeurer sous monopole.
• toute décision sur une éventuelle ouverture à la concurrence de ces secteurs est renvoyée à une future révision de la directive, prévue dans 5 ans, qui nécessitera une nouvelle décision de la part du Conseil et du Parlement européen. Le projet prévoit en outre, qu'en tout état de cause une telle ouverture ne pourrait intervenir avant le 1er juillet 2003.

Les deux ministres ont adressé une lettre commune à la présidence irlandaise et au Commissaire Bangemann afin que cette proposition puisse servir de base à une décision du Conseil le 27 novembre prochain.

François Fillon s'est félicité de cet accord qui consolide le service public de la Poste.

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