Le 18 décembre 1996 
Communiqué de presse

Monsieur François FILLON, Ministre Délégué à La Poste, aux Télécommunications et à l'Espace, se félicite de l'accord intervenu lors du Conseil extraordinaire des ministres européens du 18/12/96 sur le projet de directive postale.

Ce projet, largement fondé sur le projet élaboré conjointement par la France et l'Allemagne qui s'appuyait sur les thèses de la France refusant toute libéralisation automatique du publipostage et du courrier transfrontalier, fait suite aux orientations adoptées lors du Conseil européen de Dublin du 13/12/96 à l'initiative du Président de la République.

Ainsi :

• le courrier de moins de 350 g et 5 fois le prix du timbre est sous monopole ;
• le publipostage et le courrier transfrontalier demeurent également sous monopole ;
• toute décision sur une éventuelle libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier est renvoyée à une future révision de la directive, prévue avant 2000, qui nécessitera une nouvelle décision du Conseil et du Parlement européen. L'accord prévoit qu'en tout état de cause, une telle libéralisation ne pourrait intervenir avant le 1er janvier 2003.

François FILLON se félicite de l'adoption de ce texte qui permet de donner un cadre juridique communautaire clair au service public postal et consolide le monopole de La Poste, puisque cette négociation n'a conduit à ouvrir à la concurrence par rapport à la situation actuelle que 2 % des volumes transportés, compte tenu de la limite de poids retenue. Il donne un cadre concurrentiel stable à La Poste. La fermeté de la position de la France sur ce dossier a ainsi prévalu.

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