Négociations
communautaires concernant le secteur postal : qui représente la France?
Lors du Conseil des ministres des Postes et Télécommunications
de l'Union européenne qui se tient au moins une fois au cours de chaque
Présidence, la France est représentée par le ministre chargé
du secteur postal.
Au sein des instances communautaires spécialisées (GQE -
Groupe des Questions Economiques - au sein du Conseil, RHN - Réunion de
haut Niveau et SOGP - Senior Office Group on post - auprès de la
Commission), la France est représentée par les services techniques
compétents du ministère en charge des affaires postales : la
Direction Générale des Postes et Télécommunications
(DGPT). Ces instances communautaires, composées donc d'experts nationaux
représentant les Etats membres, sont chargées de discuter et de préparer
les propositions de la Commission européenne avant leur présentation
au comité des représentants permanents des Etats-membres (COREPER)
en vue de leur adoption finale, au niveau politique, par le Conseil des
ministres européens.
En cas de contentieux entre l'Etat français et les institutions européennes
et selon la nature des affaires en cause, la DGPT représente la France
devant la Commission elle-même ou devant la Cour de Justice des Communautés
Européennes.
Pour plus d'informations sur les institutions communautaires, contacter le
service créé par la Commission européenne sur Internet :
EUROPA
L'Europe
postale : les grandes dates
- Septembre 1989, Antibes : consensus sur les grands principes
devant régir une Europe postale lors d'une réunion informelle des
ministres des Postes et Télécommunications des douze pays formant
la Communauté européenne ; cela sous présidence française.
Décision est prise de constituer un groupe de hauts fonctionnaires des
postes (Senior Official's Group for Post-SOGP) pour défricher le terrain
; il jouera un rôle consultatif auprès de la Commission des
Communautés européennes.
- Octobre 1989 : première réunion du SOGP. Quatre
groupes de travail sont constitués, sur quatre thèmes : réglementation
, harmonisation, qualité de service, frais terminaux (*) et
tarifs. La France y est présente par le biais de hauts fonctionnaires de
La Poste et du ministère des Postes et Télécommunications.
(*) Frais terminaux : il s'agit des frais induits par la distribution du
courrier international ; le pays destinataire, qui supporte ce coût, est,
par définition, différent de celui qui a perçu le montant
payé par le client pour l'envoi. Pendant longtemps il a été
considéré que les échanges s'équilibraient et qu'une
compensation financière du pays expéditeur vers le pays
destinataire était inutile. A partir de 1969, un système de
compensation a été mis en place mais qui ne satisfait pas la
plupart des pays développés.
- Décembre 1990 : un avant-projet de Livre vert est communiqué
aux Etats-membres par la Commission. La France fait connaître sa position
: très favorable au service universel et à son corollaire, le
secteur réservé aux opérateurs fournissant ce service,
elle regrette l'insuffisance des mesures d'harmonisation communautaire. A partir
des contributions des Douze, la Commission retravaille son projet vers plus
d'harmonisation mais aussi vers une réduction du secteur réservé.
- 13 mai 1992 : le Livre vert sur le développement du marché
unique des services postaux est adopté par la Commission. Ce document
contient donc les orientations et les propositions de la Commission.
- Second semestre 1992 : le Livre vert fait l'objet de
consultations nationales dans la plupart des douze Etats-membres. En France,
une vaste consultation organisée auprès de toutes les parties
interessées - parlementaires, élus, syndicats, entreprises, opérateurs
privés, organisations de consommateurs, l'opérateur historique la
Poste... - a été conduite par le ministère des Postes et Télécommunications.
Une synthèse est adressée à la Commission en décembre
1992.
- Juin 1992 : publication du Livre vert.
- 5 juin 1992 : Conseil des ministres des Postes et Télécommunications
des Douze. Le Livre vert postal est examiné.
- Fin 1992 : Conseil des ministres des Postes et Télécommunications
des Douze. Présentation, par chaque ministre, de la synthèse des
débats et des contributions de son propre pays.
- 22 janvier 1993 : le Parlement Européen adopte une résolution
dans laquelle il confirme la nécessité d'un service postal
universel et exprime le souhait d'être largement associé à
l'adoption du futur cadre réglementaire européen.
- Juin 1993 : sur la base des résultats des consultations
publiques organisées par les Etats membres, la Commission publie un
nouveau document intitulé "Lignes directrices pour le développement
du Marché unique des services postaux". Son contenu a été
débattu lors de réunions réunissant d'une part les autorités
de réglementation nationales, et d'autre part les représentants
des acteurs postaux européens.
- 7 décembre 1993 : le Conseil des ministres des Postes et Télécommunications
des Douze approuve une
résolution. Elle sera formellement adoptée le 7 février
1994 Cette résolution définit les objectifs politiques de
l'action communautaire en matière postale, et donne mandat à la
Commission pour qu'elle présente avant le 1er juillet 1994 les
projets de textes requis pour les mettre en oeuvre.
- Année 1994 : la Commission soumet au SOGP un document de
travail intitulé "Cadre réglementaire pour les Services
Postaux dans l'Union Européenne" (*) mais ne communique pas les
mesures pour lesquelles elle a reçu mandat du Conseil des ministres.
Depuis le 1er janvier 1994, la Communauté européenne
s'intitule l'Union européenne (entrée en vigueur au Traité
de Maastricht).
- 2ème semestre 1995 : la France, durant sa présidence
de l'Union Européenne, relance le dossier postal communautaire. Le 26
juillet 1995, la Commission adopte deux projets de textes. L'un est une "Proposition
de directive concernant des règles communes pour le développement
des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité
de service" ; elle relève de l'application de l'article 100A du
Traité de Rome et donc doit être adoptée par le Parlement
européen et le Conseil (procédure de codécision) ; l'autre
est un projet de "notice sur l'application des règles de la
concurrence au secteur postal" qui fera l'objet d'une consultation publique
durant deux mois suite à sa publication au Journal Officiel des
Communautés Européennes (JOCE). A ce jour, aucun de ces deux
textes n'a été officiellement rendu public.
- 27 novembre 1995 : Conseil des
ministres de l'Union européenne
L'Europe
postale : les concepts en cours de définition
Le service universel : il s'agit de définir les conditions et
les critères dans lesquels certains services postaux, réservés
ou en concurrence, devront être obligatoirement rendus (desserte
quotidienne à domicile, péréquation tarifaire, tarif
abordable ...) par tel ou tel opérateur.
Les services réservables : la liste en sera définie au
niveau communautaire. Ils pourront être "réservés"
en monopole à tout opérateur en charge du service universel, afin
d'assurer la viabilité économique et financière de
l'ensemble des services faisant partie du service universel.
Les services réservés : ils seront choisis au plan
national parmi les services réservables et attribués à un
opérateur en charge du service universel qui disposera ainsi d'un
monopole destiné à financer la prestation des services composant
le service universel.
Le
communiqué de presse de la Commission des communautés européennes
du 26 juillet 1995
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