EN FRANCE
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le paysage réglementaire et économique Réglementation
Niveau d'équipement et marchésLe
poids du secteur des télécommunications en FranceLa
tarification |
La loi de réglementation des télécommunications (LRT 1996), adoptée définitivement par le Parlement le 18 juin 1996, a été publiée dans le Journal officiel du 27 juillet 1996 (loi N°96-659 du 26 juillet 1996). Elle met en place, en France, les nouvelles règles du jeu pour l'ensemble des activités de télécommunications en vue de la libéralisation totale du secteur prévue au 1er janvier 1998. Cette libéralisation a été décidée à l'unanimité par les Quinze pour l'ensemble des activités de télécommunications de l'Union européenne. La plupart des décrets d'application de la loi de réglementation des télécommunications ont été publiés.
Sans attendre le 1er janvier 1998 et bien avant la loi de 1996, la réglementation
française a fait peu à peu du marché français l'un des plus ouverts de
l'Union européenne après ceux du Royaume-Uni, de la Finlande et de la
Suède.
Les principales dates de cette ouverture progressive à la concurrence :
1987 : première ouverture à la concurrence dans le secteur des
mobiles
29.12.90 (Loi de réglementation des télécommunications - LRT 1990) : tout est ouvert à la
concurrence (services de télécommunications pour les entreprises
en
groupe(s) fermé(s) d'utilisateurs -GFU,
services de "call back" et de reroutage...) sauf le service de téléphonie vocale ouvert au public
et les infrastructures filaires qui le supportent.
Les VSAT (petites stations satellites) sont entièrement ouverts
à la concurrence, soit ,- pour la voix, les
transmissions de données et l'image -, soit en offre publique.
01.01.93 : le marché des transmissions de données
est totalement ouvert à la concurrence, c'est-à-dire que toute
société peut revendre des capacités de liaisons sans
fournir obligatoirement de service à valeur ajoutée. Depuis, plusieurs opérateurs
ont été autorisés : Transpac, BT France, Sprint,
Unisource, Air France, la Compagnie générale de vidéocommunication...
10.04.96 : loi sur les expérimentations dans le
domaine des technologies et services de l'information (appelée aussi
"La petite loi Fillon") qui permet de déroger
au monopole sur les infrastructures filaires de télécommunications
ou sur le service téléphonique via les réseaux cablés.
1.07.96
: ouverture à la concurrence de l'utilisation des
infrastructures alternatives pour fournir tous les
services de télécommunications déjà libéralisés
à ce jour
Niveau d'équipement et marchés
Lignes téléphoniques : plus de 33 millions au 1er décembre 1997
Terminaux Minitel : 7,5 millions
Lignes Numéris : 2 millions
Mobiles : marché totalement ouvert à la concurrence
depuis 1987 et en forte croissance .
Au 31 octobre 1997, il y avait, en France, 4 641 100 terminaux de
radiotéléphone mobile, contre 2 120 000 le 31 octobre 1996.
Un
Observatoire des mobiles, recueille et analyse,
chaque mois, toutes les données chiffrées de ce secteur en France.
Depuis le 1er janvier 1997, l'Observatoire des mobiles est piloté par l'Autorité de régulation des télécommunications
et non plus par la DGPT
Au 1er décembre 1997, il existait : 3 opérateurs GSM (France Télécom, SFR et Bouygues), 2 opérateur DCS 1800 (France Télécom et Bouygues Télécom), 3 opérateurs de radiomessagerie à la norme Ermès, 2 opérateurs de téléphonie piétonne à la norme CT2-CAI, 30 opérateurs de réseau radio partagés (3RP).
Terminaux : quiconque peut fabriquer et commercialiser des terminaux de télécommunications sous réserve que ces terminaux aient été soumis à une évaluation de conformité.
Le poids du secteur des télécommunications en France
Quatre entreprises françaises se classent parmi les 50 premiers industriels des télécommunications du monde : Alcatel-Alsthom, Sagem, Matra-Hachette et Thomson CSF.
Chiffre d'affaires 1996 réalisé par France Télécom (maison-mère + holding Cogecom) : 151,3 milliards de francs, (contre 147,8 milliards de francs en 1995 et 142,6 en 1994). Jusqu'au 1er janvier 1998, France Télécom aura été le détenteur du monopole sur le service téléphonique et ses infrastructures. Il est le quatrième opérateur mondial.
Pour l'ensemble des données chiffrées concernant le secteur des télécommunications (équipements et services) vous pouvez vous adresser à : l'IDATE, institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe. Adresse : IDATE, BP 4167, 34092 Montpellier cedex 5 France
La loi de réglementation des télécommunications a modifié le régime de tarification
Les tarifs de télécommunications soumis à un contrôle et à un encadrement de l'Etat sont ceux pratiqués par France Télécom pour ses services appartenant au "service universel". Les tarifs des services concurrentiels de France Télécom sont soumis à déclaration préalable. Les tarifs des opérateurs privés sont totalement libres.
Cette régulation tarifaire a trois objectifs : rapprocher au maximum les tarifs des coûts, veiller au respect des obligations du service universel et à la loyauté de la concurrence.
Novembre 1997 : Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’Industrie, signent avec France Télécom une convention tarifaire pluriannuelle prévoyant une baisse des tarifs du service universel des télécommunications pour les années 1997 à 2000.
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les acteurs et les interlocuteurs
© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France