Le 29 mai 1996
Communiqué de presse

PROJET DE LOI RELATIF A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM

Le projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom a pour objet de transformer France Télécom en une entreprise nationale sous la forme d'une société anonyme dont l'Etat détiendra directement au moins la majorité du capital social.

La perspective de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications rend, en effet, nécessaire une évolution du statut de l'entreprise lui permettant d'affronter la compétition avec les mêmes atouts que ses concurrents et ainsi, de jouer un rôle mondial dans ce secteur et d'assurer sur notre territoire un service public de qualité.

Le projet inscrit dans la loi les garanties apportées au personnel par le Gouvernement :

- La garantie des missions de service public de France Télécom, déjà réaffirmée par la loi de réglementation des télécommunications, est confirmée : le chapitre Ier de la loi du 2 juillet 1990, qui définit l'objet et les missions de France Télécom, n'est pas modifié et le projet donne à l'Etat les moyens d'empêcher qu'il soit porté atteinte à la continuité du service public en cas de cession ou apport d'éléments de réseaux.

- La garantie de la propriété directe et majoritaire du capital par l'Etat : le projet prévoit également que 10% du capital sera proposé aux salariés.

- La garantie du statut de fonctionnaires : les agents de France Télécom qui sont fonctionnaires conserveront leur statut de fonctionnaires et les retraites continueront à être versées par l'Etat.

Compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, il est apparu nécessaire d'engager deux réformes :

- La réforme des conditions de recrutement : France Télécom pourra désormais recruter librement des agents sous régime des conventions collectives et pourra recruter des agents fonctionnaires en position d'activité jusqu'au 1/1/2002.

- La réforme des conditions de financement des retraites : l'objectif est que les charges salariales et fiscales obligatoires assises sur les salaires de France Télécom soient comparables à celle des autres entreprises du secteur des télécommunications. Cela nécessite de faire bénéficier France Télécom d'un régime de retraite à caractère libératoire. Compte tenu de la charge ainsi transférée au budget de l'Etat, l'entreprise devra s'acquitter pour passer à ce nouveau régime d'une contribution exceptionnelle.

Enfin, le projet contribue à mettre en place d'autres garanties essentielles pour le personnel concernant l'expression des intérêts collectifs, la négociation d'accords collectifs et la participation des salariés aux fruits de l'expansion. En particulier, le projet prévoit qu'un accord sur l'emploi devra être négocié avant le 31 décembre 1996.

© Secrétariat d'Etat à l'industrie - France