Le 20 mai 1996

Communiqué de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSSPPT)

LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAVORABLE A L'AVANT-PROJET DE LOI RELATIF A FRANCE TELECOM, SI LE BILAN D'OUVERTURE EST CELUI D'UNE ENTREPRISE EN BONNE SANTE

Le Gouvernement a demandé à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications un avis sur les quelques grands principes énoncés dans le texte relativement court de l'avant-projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom. La Commission en a examiné la conformité à l'intérêt général, sous les différents aspects auxquels elle doit veiller et a posé un certain nombre de questions.

Elle prend acte que l'avant-projet de loi permet à France Télécom de respecter les règles en vigueur au niveau européen en 1998 et déclare que la date du 31 décembre 1996, pour le changement de statut, ne saurait être repoussée sans risque pour l'entreprise.

L'équilibre établi permet le maintien des droits acquis pour le personnel en fonction, en même temps que l'ouverture de droits nouveaux pour l'entreprise et les salariés actuels ou ceux qu'elle recrutera ; il prend en compte les intérêts des citoyens contribuables et usagers du service public des télécommunications.

La CSSPPT considère que cet avant-projet ne modifie pas les aspects positifs de la loi du 2 juillet 1990 ; mais elle s'interroge sur le maintien d'une tutelle légale sur une entreprise de droit privé, en situation de concurrence. Elle souhaite un réexamen du rôle du contrat de plan dans le nouveau cadre réglementaire et institutionnel. Elle considère que dans l'état actuel des choses, il serait dommageable que le contrat de plan n'ait plus qu'un rôle indicatif.

Appréciant les dispositions permettant aux salariés d'être associés plus étroitement au développement de l'entreprise par la participation et l'actionnariat à des conditions privilégiées, la CSSPPT préconise une large ouverture des catégories bénéficiaires parmi les filiales et les personnels retraités. Mais si l'application de la loi sur la démocratisation du secteur public est prévue pour la désignation des administrateurs représentant les actionnaires privés, l'appareil législatif semble devoir être complété pour permettre la représentation des fonctionnaires salariés et actionnaires de l'entreprise.

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La CSSPPT estime que l'entreprise nationale France Télécom, avec une capacité de développement renforcée, doit pouvoir continuer à dégager comme aujourd'hui, des résultats préservant sa capacité d'investissement et de désendettement. La Commission est très attachée à l'objectif du Gouvernement d'égaliser les charges fiscales et obligatoires aux niveaux atteints dans les entreprises de droit commun, opérant dans le secteur des télécommunications.

Elle prend acte que l'Etat s'engage à garantir les retraites et accepte ainsi une importante charge à moyen et long terme. Elle souligne, cependant, que le Budget lui trouvera de subtantielles contreparties, tant par le biais de la fiscalité de droit commun que sous forme de dividendes, dans la mesure du développement de l'entreprise. France Télécom devrait être, en effet, capable d'affronter ses concurrents à armes égales dans une compétition loyale, de contracter des participations croisées très importantes aux fins de conquérir de nouveaux marchés sans s'endetter et de s'engager avec d'autres opérateurs, internationaux en particulier, dans des alliances stratégiques.

La Commission souhaite donc que toutes les dispositions financières retenues, et en particulier le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle (soulte), permettent de présenter un bilan d'ouverture qui traduise parfaitement la bonne santé de la nouvelle entreprise nationale France Télécom.

Ceci nécessite de ne prendre aucune décision concernant la valeur forfaitaire de la soulte, sans connaître les résultats des estimations, en cours, des différents postes du bilan d'ouverture. Ce réexamen permettra de rétablir l'entreprise sur des bases saines dans le cadre d'une concurrence loyale et porte notamment sur le transfert à l'Etat des biens relatifs à l'enseignement supérieur, sur la révision de la valeur des actifs immobiliers et le provisionnement pour charges éventuelles de départs anticipés à la retraite. La CSSPPT considère que le ratio dettes/fonds propres ne devrait pas dépasser 1.

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Elle constate, en outre, que la complémentarité des deux projets de lois relatifs aux télécommunications, en cours de discussion, permet de garantir l'exécution par France Télécom, des obligations de service public qui lui seront confiées aux termes de la Loi de réglementation des télécommunications.

Elle rappelle cependant qu'il appartiendra à la nouvelle entreprise, dont l'Etat, premier bénéficiaire des résultats, ne peut vouloir fragiliser les bases, de déterminer les structures organisationnelles internes propres à valoriser la compétence et le dynamisme de son personnel.

Enfin, la CSSPPT est confiante dans l'aboutissement des concertations en cours. Ses membres parlementaires participeront activement aux débats des Assemblées, enrichis par des informations non encore disponibles à ce jour. En souhaitant que des réponses satisfaisantes soient apportées aux questions qu'elle a soulevées, et que ses suggestions soient prises en compte, la majorité des membres de la CSSPPT a donné au Gouvernement un avis favorable pour proposer l'avant-projet de loi au vote du Parlement.

JEAN BESSON

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La CSSPPT est composée de :

MM. BESSON, Député du Rhône, Président ;

Jacques GUYARD, Député de l'Essonne ; Gérard VIGNOBLE, Député du Nord, Vice-présidents ;

Christian CABAL, Député de la Loire ; Paul CARENCO, Inspecteur Général Honoraire des P. et T. ;

Grégoire CARNEIRO, Député de la Haute-Garonne ; Gérard DELFAU, Sénateur de l'Hérault ;

Frédéric GRASSET, Directeur des Affaires Economiques et Financières

au Ministère des Affaires Etrangères ; Pierre HÉRISSON, Sénateur de Haute-Savoie ;

Jean PRORIOL, Député de la Haute-Loire ; René TRÉGOUËT, Sénateur du Rhône ;

François TRUCY, Sénateur du Var ; Bernard ZUBER, Conseiller Maître à la Cour des Comptes

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