Liste des décrets d'application de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

Ces décrets ont été, pour la plupart, soumis à consultation. Tous -sauf celui concernant la commission mixte paritaire (CMP)- sont des décrets en Conseil d'Etat.

ARTICLE DE LOI CONCERNÉ THÈME	OBJET
Cahier des charges de France Télécom Publié au Journal Officiel du 31/12/1996. - Décret n· 96-1225 du 27/12/1996
Art. 29-1 Comité paritaire de France Télécom Publié au Journal Officiel du 29/12/1996 - Décret n·96-1179 du 27/12/1996	Composition - Attributions - Modalités de fonctionnement
Art. 30-c Contributions employeur à caractère libératoire (pilotage Finances)	Détermination du montant - Modalités de versement à l'Etat
Art. 31-1 CMP (commission mixte paritaire) de conciliation Publié au Journal Officiel du 31/12/1996 - Décret n· 96-1226 du 27/12/1996	Composition de la CMP
Art. 49-1 Statuts initiaux de l'entreprise nationale France Télécom Publié au Journal Officiel du 29/12/1996 - Décret n· 96-1174 du 27/12/1996	Statuts et modalités de fonctionnement