OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS 13 PAYS :
QUELLES LIMITES POUR LES PARTICIPATIONS ETRANGERES ?

Nota :Par "étrangère" on entend capitaux d'origine extérieure à l'Union européenne (pays de l'UE) ou capitaux non nationaux (USA, Japon).

Pays	Limites de participations Opérateurs historiques	Limites de participation Autres opérateurs	Propositions d'évolution dans le cadre des négociations OMC (Avril 1996)
Allemagne	Pas de limite Capital social de Deutsche Telekom: Etat 100%, privatisation partielle automne 96.	Pas de limite législative ou réglementaire Mobilfunk : 37% USA E Plus : 21,4% USA	Pas de limite
Belgique	Limite de 49% du capital social. 32% du capital de Belgacom hors UE lors de la privatisation partielle	Limite de 49% pour tout opérateur dont l'activité est soumise à licence. Belgacom Mobile : 25% USA	Limite de 49% pour tout opérateur dont l'activité est soumise à licence.
Danemark	Limite 49%. Cotation en Bourse de Teledenmark. Ventilation réelle du capital inconnue.	Pas de limite Sonofon (2e opérateur GSM): 30% USA	Pas de limite
Espagne	Limite 25% Etat : 20% du capital de Telfonica avec golden share (diminution future). 2% hors UE (est.).	Limite 25% Airtel : 17 % USA	Limite 25% pour opérateurs détenant leur propre infrastructure, pour radiocoms et satellites
France	Pas de capital social	Limite 20% pour les réseaux radio ouverts au public sauf réciprocité.	Limite 20% pour les réseaux radio ouverts au public sauf accord multilatéral. Cette limite ne s'applique pas aux investissements indirects via des sociétés de l'UE. Pas d'engagement sur un éventuel capital de France Telecom.
Grèce	Pas de limite Probablement 3 à 4% du capital d'OTE hors UE lors de l'introduction en Bourse de la 1ere tranche.	Pas de limite STET Ellas (2e opérateur GSM) : 20% USA	Pas de limite
Italie	Pas de limite sectorielle STET et Telecom Italia déjà introduits en Bourse (STET 45,2%, Telecom Italia 39,2%).	Pas de limite Omnitel (2e opérateur GSM) : 22% USA Infostrada : 33% USA	Pas de limite. Pas d'engagement sur le capital de Telecom Italia.
Pays-Bas	Pas de limite KPN privatisé, introduit sur les marchés internationaux.	Pas de limite Pas d'actionnariat hors UE pour le 2e opérateur GSM.	Pas de limite
Portugal	Limite 25% Capital social privatisé à 28%. L'Etat gardera 51% dans un 1er temps. Environ 15% hors UE (est.)	Limite 25% Telecel (2e opérateur GSM) : 25% USA Tele 2 AB : pas de participation extra-communautaire	Limite 25% pour toute entreprise du secteur
Royaume- Uni	Pas de limite British Telecom : golden share Cable & Wireless : golden share	Pas de limite Mercury One to One : 50% USA Orange : 68,3% Hong Kong AT&T : 100% US Câblo-opérateurs : Tele West 37,8% USA, Nynex Cable Comms 50% USA, Bell Cable 32,2% USA	Pas de limite
Suède	Pas de limite Etat 100% du capital de Telia	Pas de limite Nordic Tel (2e opérateur GSM) : 51% USA	Pas de limite
Etats-Unis	Limitation des investissements directs à 20% pour les licences radio, 25% pour les investissements indirects. Au-delà, dérogation accordée par la FCC (appréciation de l'impact sur l'intérêt général). Autorisation de la FCC pour toute acquisition entraînant transfert du contrôle. Régulation asymétrique des opérateurs dominants, applicable lorsque participation étrangère supérieure à 20%. Telefonica Larga Distancia : 100% non USA America Tel : 100% non USA (Chili) MCI : 20% non USA (GB) Sprint : 20% non USA (F et All)		Limite de 20% à l'investissement direct dans les opérateurs de radiocoms offrant des services au public. Pas de limite aux investissements indirects via holding.
Japon	Limite de 20% pour KDD et NTT. En fait :NTT 1,4% étranger KDD 2,1% étranger	Limite 33% pour opérateurs de type I (détenteurs de leurs infrastructures). IDC : 29,6% étranger Tokyo Digital Phone : 23% étranger	Suppression de la limite de 33% pour les opérateurs de type I. Limite de 20% pour NTT et KDD

Source : Direction générale des postes et télécommunications-service des affaires internationales (avril 1996)