CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
PREMIÈRE PARTIE ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier ; PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE ; LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier ; Principe de libre administration
CHAPITRE II ; Coopération décentralisée
LIVRE II ; ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier ; LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
CHAPITRE unique
TITRE II ; LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
TITRE III ; LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
TITRE IV ; LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
LIVRE III ; BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier ; RÉGIME GÉNÉRAL
TITRE II ; RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV ; LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TITRE Ier ; PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier ; LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE II ; GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS
LIVRE IV ; SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II ; DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier ; Archives
Section 1 ; Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur
Section 2 ; Règles particulières aux archives communales
CHAPITRE II ; Bibliothèques
Section 1 ; Bibliothèques municipales
Section 2 ; Bibliothèques départementales et régionales
CHAPITRE III ; Musées
CHAPITRE IV ; SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Section 1 ; Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Section 2 ; Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Section 3 ; Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Section 4 ; Dispositions diverses
LIVRE V ; DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier ; AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE unique
TITRE II ; SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier ; Objet
CHAPITRE II ; Composition du capital
CHAPITRE III ; Modalités d'intervention
CHAPITRE IV ; Administration et contrôle
CHAPITRE V ; Dispositions particulières
LIVRE VI ; DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE Ier ; Principes généraux
CHAPITRE II ; Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III ; Dotation globale de fonctionnement
CHAPITRE IV ; Compensation des transferts de compétences
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Dispositions particulières à certains transferts
CHAPITRE V ; Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
CHAPITRE VI ; Dispositions particulières aux oeuvres d'art
CHAPITRE VII ; Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
TITRE II ; INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier ; Nom
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 ; Délimitation
Section 2 ; Modifications
CHAPITRE III ; Fusion de communes
Section 1 ; Dispositions communes
Section 2 ; Fusions simples
Section 3 ; Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
CHAPITRE IV ; Suppression de communes
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier ; Le conseil municipal
Section 1 ; Composition
Section 2 ; Démissions
Section 3 ; Dissolution
Section 4 ; Fonctionnement
Section 5 ; Attributions
Section 6 ; Délégation spéciale
CHAPITRE II ; Le maire et les adjoints
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Désignation
Section 3 ; Attributions
Section 4 ; Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section 2 ; Droit à la formation
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Section 4 ; Protection sociale
Section 5 ; Responsabilité des communes en cas d'accident
Section 6 ; Responsabilité des élus
CHAPITRE IV ; Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
TITRE III ; ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier ; Régime juridique des actes pris par les autorités communales
CHAPITRE II ; Actions contentieuses de la commune
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
TITRE IV ; INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Participation des habitants à la vie locale
CHAPITRE III ; Dispositions diverses
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Police municipale
CHAPITRE III ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 ; Police de la circulation et du stationnement
Section 2 ; Police des funérailles et des lieux de sépulture
Section 3 ; Police dans les campagnes
Section 4 ; Autres polices
CHAPITRE IV ; Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
CHAPITRE V ; Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
CHAPITRE VI ; Responsabilité
TITRE II ; SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier ; Régies municipales
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Section 3 ; Régies dotées de la seule autonomie financière
Section 4 ; Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
CHAPITRE II ; Concessions et affermages
CHAPITRE III ; Cimetières et opérations funéraires
Section 1 ; Cimetières
Section 2 ; Opérations funéraires
CHAPITRE IV ; Services publics industriels et commerciaux
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Assainissement
Section 3 ; Ordures ménagères et autres déchets
Section 4 ; Halles, marchés et poids publics
Section 5 ; Abattoirs
Section 6 ; Distribution et production d'électricité
TITRE III ; STATIONS CLASSÉES
CHAPITRE unique
Section 1 ; Définitions
Section 2 ; Dispositions communes aux stations classées
Section 3 ; Dispositions particulières aux stations de tourisme
Section 4 ; Dispositions générales
TITRE IV ; BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Dons et legs
CHAPITRE III ; Déclaration de parcelle en état d'abandon
TITRE V ; INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier ; Aides directes et indirectes
CHAPITRE II ; Garanties d'emprunts
CHAPITRE III ; Participation au capital de sociétés
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Participation à des sociétés de garantie
CHAPITRE IV ; Interventions en faveur du logement social
LIVRE III ; FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier ; BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Adoption du budget
CHAPITRE III ; Publicité des budgets et des comptes
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE Ier ; Dépenses obligatoires
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE Ier ; Catégories de recettes
Section 1 ; Recettes de la section de fonctionnement
Section 2 ; Recettes de la section d'investissement
Section 3 ; Répartition et recouvrement de certaines taxes
CHAPITRE II ; Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
CHAPITRE III ; Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 ; Taxe d'usage des abattoirs publics
Section 2 ; Taxe communale sur l'électricité
Section 3 ; Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
Section 4 ; Taxe sur les véhicules publicitaires
Section 5 ; Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Section 6 ; Taxes particulières aux stations
Section 7 ; Taxes de trottoirs et de pavage
Section 8 ; Versement destiné aux transports en commun
Section 9 ; Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Section 10 ; Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
Section 11 ; Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz
Section 12 ; Stationnement payant à durée limitée sur voirie
Section 13 ; Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
CHAPITRE IV ; Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 ; Dotation globale de fonctionnement
Section 2 ; Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Section 3 ; Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Section 4 ; Dotation globale d'équipement
CHAPITRE V ; Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 ; Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Section 2 ; Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Section 3 ; Subventions d'investissement
Section 4 ; Fonds national pour le développement des adductions d'eau
CHAPITRE VI ; Avances et emprunts
Section 1 ; Avances
Section 2 ; Recours à l'emprunt
TITRE IV ; COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier ; Publicité des comptes de la commune
CHAPITRE II ; Engagement des dépenses
CHAPITRE III ; Comptabilité du comptable
LIVRE IV ; INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier ; SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Dispositions financières
TITRE II ; BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE unique
LIVRE V ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE I ; PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier ; Dispositions communes
Section 1 ; Organisation
Section 2 ; Dispositions financières
CHAPITRE II ; Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1 ; Organisation
Section 2 ; Attributions
CHAPITRE III ; Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 ; Organisation
Section 2 ; Attributions
Section 3 ; Dispositions financières
TITRE II ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier ; Attributions
Section 1 ; Police
Section 2 ; Secours et défense contre l'incendie
CHAPITRE II ; Dispositions financières
Section 1 ; Dotation globale d'équipement
Section 2 ; Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
TITRE III ; COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE unique ; Dispositions financières
Section 1 ; Versement destiné aux transports en commun
Section 2 ; Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
TITRE IV ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier ; Organisation
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Le conseil municipal
Section 3 ; Le maire
Section 4 ; Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
CHAPITRE II ; Administration et services communaux
Section 1 ; Police
Section 2 ; Opérations funéraires
Section 3 ; Biens de la commune
Section 4 ; Interventions en matière économique et sociale
CHAPITRE III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Budget
Section 3 ; Dépenses
Section 4 ; Recettes
Section 5 ; Comptabilité
CHAPITRE IV ; Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Section de commune possédant un patrimoine séparé
Section 3 ; Biens communaux et établissements communaux
Section 4 ; Adjudications publiques en matière de biens communaux
TITRE V ; COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier ; Organisation
CHAPITRE III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
CHAPITRE III ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
CHAPITRE IV ; Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier ; ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier ; NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier ; Nom
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
CHAPITRE III ; Subdivisions du département
TITRE II ; ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier ; Le conseil général
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Composition
Section 3 ; Démission et dissolution
Section 4 ; Fonctionnement
CHAPITRE II ; Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1 ; Le président
Section 2 ; La commission permanente
Section 3 ; Le bureau
CHAPITRE III ; Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section 2 ; Droit à la formation
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Section 4 ; Protection sociale
Section 5 ; Responsabilité du département en cas d'accident
Section 6 ; Responsabilité des élus
TITRE III ; RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier ; Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II ; Contrôle de légalité
CHAPITRE III ; Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
TITRE IV ; RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier ; Services de l'Etat mis à disposition
CHAPITRE II ; Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
CHAPITRE III ; Responsabilité
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier ; COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Budget, contributions et emprunts
Section 1 ; Budget et contributions
Section 2 ; Emprunts
CHAPITRE III ; Gestion du patrimoine
Section 1 ; Domaine
Section 2 ; Voirie
Section 3 ; Transactions
Section 4 ; Dons et legs
CHAPITRE IV ; Action sociale
CHAPITRE V ; Travaux
CHAPITRE VI ; Elections
TITRE II ; COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE unique
TITRE III ; INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier ; Interventions en matière économique et sociale
Section 1 ; Aides directes et indirectes
Section 2 ; Garanties d'emprunts
Section 3 ; Participation au capital de sociétés
CHAPITRE II ; Aides à objet spécifique
Section 1 ; Aide à l'équipement rural
Section 2 ; Adductions d'eau, assainissement et électrification
Section 3 ; Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
CHAPITRE III ; Dispositions diverses
TITRE IV ; GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE unique
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier ; BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Adoption du budget et règlement des comptes
CHAPITRE III ; Publicité des budgets et des comptes
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE Ier ; Dépenses obligatoires
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Catégories de recettes
Section 1 ; Recettes de la section de fonctionnement
Section 2 ; Recettes de la section d'investissement
CHAPITRE III ; Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 ; Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Section 2 ; Taxe départementale sur l'électricité
Section 3 ; Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
CHAPITRE IV ; Concours financiers de l'Etat
Section 1 ; Dotation globale de fonctionnement
Section 2 ; Dotation globale d'équipement
Section 3 ; Dotation départementale d'équipement des collèges
CHAPITRE V ; Avances et emprunts
TITRE IV ; COMPTABILITE
CHAPITRE Ier ; Engagement des dépenses
CHAPITRE II ; Comptable du département
LIVRE IV ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier ; DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Organisation
CHAPITRE III ; Dispositions financières
TITRE II ; DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE unique
TITRE III ; DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
TITRE IV ; DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Organisation
CHAPITRE III ; Dispositions financières
CHAPITRE IV ; Attributions
QUATRIÈME PARTIE ; LA RÉGION
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier ; CRÉATION
CHAPITRE unique
TITRE II ; NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier ; Nom
CHAPITRE II ; Limites territoriales et chef-lieu
Section 1 ; Limites territoriales
Section 2 ; Chef-lieu
CHAPITRE III ; Regroupement de régions
TITRE III ; ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Le conseil régional
Section 1 ; Composition
Section 2 ; Démission et dissolution
Section 3 ; Fonctionnement
CHAPITRE III ; LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1 ; Le président
Section 2 ; La commission permanente
Section 3 ; Le bureau
CHAPITRE IV ; Le conseil économique et social régional
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Composition
Section 3 ; Fonctionnement
Section 4 ; Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
CHAPITRE V ; Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 ; Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Section 2 ; Droit à la formation
Section 3 ; Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Section 4 ; Protection sociale
Section 5 ; Responsabilité de la région en cas d'accident
Section 6 ; Responsabilité des élus
TITRE IV ; RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier ; Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II ; Contrôle de légalité
CHAPITRE III ; Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
TITRE V ; RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier ; Services de l'Etat mis à disposition
CHAPITRE II ; Coordination
LIVRE II ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE unique
TITRE II ; COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE unique ; Dispositions générales
TITRE III ; COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE unique
TITRE IV ; COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
TITRE V ; ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier ; Le plan de la région
CHAPITRE II ; Recherche et développement technologique
CHAPITRE III ; Interventions en matière économique et sociale
Section 1 ; Garanties d'emprunts
Section 2 ; Participation au capital de sociétés
TITRE VI ; GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE unique
LIVRE III ; FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier ; BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier ; Adoption du budget et règlement des comptes
CHAPITRE II ; Publicité des budgets et des comptes
TITRE II ; DÉPENSES
CHAPITRE Ier ; Dépenses obligatoires
CHAPITRE II ; Dépenses imprévues
TITRE III ; RECETTES
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Modalités particulières de financement
Section 1 ; Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Section 2 ; Dotation régionale d'équipement scolaire
Section 3 ; Fonds de correction des déséquilibres régionaux
CHAPITRE III ; Avances et emprunts
TITRE IV ; COMPTABILITÉ
CHAPITRE unique ; Engagement des dépenses
LIVRE IV ; RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier ; LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Organes
CHAPITRE III ; Attributions
Section 1 ; Equipements collectifs
Section 2 ; Espaces verts
Section 3 ; Transports
CHAPITRE IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Recettes fiscales
Section 2 ; Autres ressources
Section 3 ; Dispositions diverses
TITRE II ; LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Organisation
Section 1 ; L'Assemblée de Corse
Section 2 ; Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Section 3 ; Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Section 4 ; Le conseil économique, social et culturel de Corse
Section 5 ; Le représentant de l'Etat
Section 6 ; Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
CHAPITRE III ; Régime juridique des actes
CHAPITRE IV ; Attributions
Section 1 ; Compétences de l'Assemblée de Corse
Section 2 ; Compétences du conseil exécutif
Section 3 ; Compétences du président du conseil exécutif
Section 4 ; Compétences du conseil économique, social et culturel
Section 5 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
Section 6 ; Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
CHAPITRE V ; Dispositions financières
CHAPITRE VI ; Dispositions d'application
TITRE III ; LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
CHAPITRE II ; Organes
Section 1 ; Le conseil régional
Section 2 ; Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 ; Autres organismes
CHAPITRE III ; Attributions
Section 1 ; Compétences du conseil régional
Section 2 ; Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 ; Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Section 4 ; Actions culturelles
CHAPITRE IV ; Dispositions financières et fiscales
CHAPITRE V ; Dispositions d'application
CINQUIÈME PARTIE ; LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE unique
LIVRE II ; LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier ; Dispositions communes
Section 1 ; Règles générales
Section 2 ; Création
Section 3 ; Organes et fonctionnement
Section 4 ; Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Section 5 ; Modidifications relatives aux compétences
Section 5 ; Modifications statutaires
Section 6 ; Dispositions financières
Section 7 ; Transformation
Section 8 ; Commisssion départementale de la coopération intercommunale
Section 9 ; Information et participation des habitants
Section 10 ; Dispositions diverses
CHAPITRE II ; Syndicat de communes
Section 1 ; Création
Section 2 ; Organes
Section 3 ; Fonctionnement
Section 4 ; Dispositions financières
Section 5 ; Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Section 6 ; Dissolution
CHAPITRE III ; District
Section 2 ; Organes
CHAPITRE IV ; Communauté de communes
Section 1 ; Création
Section 2 ; Organes
Section 4 ; Compétences
Section 5 ; Dispositions financières
Section 6 ; Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Section 7 ; Dissolution
CHAPITRE V ; Communauté urbaine
Section 1 ; Création
Section 2 ; Organes
Section 3 ; Compétences
Section 4 ; Dispositions financières
Section 5 ; Modifications
Section 3 ; Modifications
Section 6 ; Dissolution et transformation
CHAPITRE VI ; Communauté d'agglomération
Section 1 ; Création
Section 3 ; Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
Section 4 ; Compétences
Section 5 ; Dispositions finançières
CHAPITRE VI ; Communauté de villes
Section 2 ; Organes
CHAPITRE VI ; Communauté d'agglomération
TITRE II ; AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier ; Entente, convention et conférence intercommunales
CHAPITRE II ; Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1 ; Gestion des biens et droits indivis
Section 2 ; Fin de l'indivision
CHAPITRE III ; Charte intercommunale de développement et d'aménagement
LIVRE III ; AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier ; CRÉATION
CHAPITRE unique
TITRE II ; ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
TITRE III ; ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE Ier ; Communauté d'agglomération nouvelle
CHAPITRE II ; Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1 ; Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Section 2 ; Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
CHAPITRE III ; Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
CHAPITRE IV ; Dispositions financières
Section 1 ; Dispositions générales
Section 2 ; Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
TITRE IV ; FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE unique
TITRE V ; DISPOSITIONS D'APPLICATION
LIVRE IV ; COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier ; ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
TITRE II ; INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
LIVRE V ; AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
LIVRE VI ; COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier ; CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
TITRE II ; ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier ; Organisation et fonctionnement
CHAPITRE II ; Dispositions financières
LIVRE VII ; SYNDICAT MIXTE
TITRE IER ; SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE unique
TITRE II ; SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier ; Organisation et fonctionnement
CHAPITRE II ; Dispositions financières
LIVRE VIII ; DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier ; COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier ; Syndicat de communes
CHAPITRE II ; Communauté de communes
CHAPITRE III ; Communauté urbaine
CHAPITRE IV ; Communauté de villes
CHAPITRE V ; Entente, convention et conférence intercommunales
CHAPITRE VI ; Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
TITRE II ; DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier ; Communauté urbaine
CHAPITRE II ; Charte intercommunale de développement et d'aménagement
LIVRE IX; MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE ; LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
Chapitre Ier ; Composition
Chapitre II ; Fonctionnement
Section 1 ; Réunions
Section 2 ; Organisation et séances
Chapitre III ; Le président
Chapitre IV ; Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
Chapitre V ; Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
Chapitre V ; Consultation des populations