CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE II ; ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier ; POLICE
CHAPITRE III ; Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 3 ; Police dans les campagnes
Article L2213-16
- La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.