CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
TROISIEME PARTIE ; LE DÉPARTEMENT
LIVRE III ; FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier ; BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier ; Dispositions générales
Article L3311-1
- Le budget du département comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.