J.O. du 04/06/1993

• Décret no 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
• Décret no 93-829 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de La Poste dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B
• Décret no 93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant public du niveau de la catégorie B

J.O. du 05/06/1993

• Décret no 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990
• Décret no 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990
• Décret no 93-834 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991

J.O. du 09/06/1993

• Décret no 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 11/06/1993

• Décret no 93-836 du 9 juin 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

J.O. du 12/06/1993

• Décret no 93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
• Décret no 93-838 du 7 juin 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Institut international d'administration publique dans un corps de fonctionnaires de catégorie B

J.O. du 13/06/1993

• Décret no 93-839 du 10 juin 1993 modifiant le décret no 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés

J.O. du 15/06/1993

• Décret no 93-846 du 8 juin 1993 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
• LOI no 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe)
• LOI no 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• LOI no 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991
• LOI no 93-843 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie
• LOI no 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie
• LOI no 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime <<Ciel ouvert>> (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992

J.O. du 16/06/1993

• Décret no 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat
• Décret no 93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984

J.O. du 17/06/1993

• Décret no 93-849 du 9 juin 1993 modifiant le décret no 78-507 du 29 mars 1978 relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique
• Décret no 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993

J.O. du 18/06/1993

• Décret no 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
• Décret no 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation
• Décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports

J.O. du 19/06/1993

• Décret no 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 1993 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

J.O. du 22/06/1993

• Décret no 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signée à Hanoï le 10 février 1993
• Décret no 93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993
• Décret no 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993

J.O. du 23/06/1993

• LOI de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993)
• Décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
• Décret no 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 19 mars 1993

J.O. du 24/06/1993

• Décret no 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l'émission d'un emprunt d'Etat

J.O. du 25/06/1993

• Décret no 93-864 du 24 juin 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993)
• Décret no 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale

J.O. du 26/06/1993

• Décret no 93-865 du 21 juin 1993 modifiant le décret no 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole

J.O. du 27/06/1993

• Décret no 93-866 du 25 juin 1993 modifiant le livre III du code des assurances

J.O. du 29/06/1993

• Décret no 93-868 du 22 juin 1993 relatif aux conditions de nomination à un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
• Décret no 93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 30/06/1993

• LOI no 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale