Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète:
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM POUR LA CREATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANCAISE A HANOI Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, Considérant le mémorandum signé le 6 septembre 1991 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam; Considérant le procès-verbal de la VIIIe Commission mixte franco-vietnamienne du 23 octobre 1991; Considérant le mémorandum signé à Hanoï le 24 juillet 1992 par le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, les représentants du barreau de Paris, de la Cour de cassation, de l'université Paris-I et de l'ambassade de France à Hanoï; Considérant la déclaration d'intention signée à Paris le 23 novembre 1992 par le garde des sceaux, ministre de la justice, de la République française, le secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures et le ministre de la justice de la République socialiste du Viet-Nam, sont convenus de ce qui suit: Article 1er Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam décident de créer une Maison du droit vietnamo-française dont le siège est établi à l'Ecole supérieure de droit de Hanoï, avenue Lang-Trung. Article 2 L'Ecole supérieure de droit met gratuitement à la disposition de la Maison du droit un local de 270 mètres carrés. Ce local a vocation à accueillir une bibliothèque, une salle de cours et les bureaux des employés. Pour les conférences, la partie vietnamienne met à la disposition des intervenants une salle de conférence située dans les locaux de l'Ecole supérieure de droit ou à défaut ceux du ministère de la justice. Article 3 La partie française prend à sa charge la rénovation interne de ce local, l'ameublement ainsi que l'équipement bureautique et informatique. Article 4 Les objectifs de la Maison du droit sont les suivants: a) La mise en place sur support informatisé d'une documentation juridique actualisée sur les droits français et vietnamien, accessible à tous les juristes; b) La centralisation de toute information concernant la coopération juridique franco-vietnamienne; c) L'organisation de cycles de conférences dans le domaine juridique sur des thèmes définis d'un commun accord; d) La participation au suivi et à la conception des stages et le soutien à l'organisation intellectuelle des échanges; e) L'appui à la coopération universitaire et le développement de la recherche dans le domaine juridique. Article 5 La Maison du droit offrira les prestations suivantes: a) L'enseignement du français juridique selon un programme convenu d'un commun accord entre les parties. Les participants aux cours de français juridique devront justifier soit d'un diplôme universitaire à dominante juridique, soit d'une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique. La Maison du droit est également ouverte aux étudiants en dernière année de l'Ecole supérieure de droit, de la Faculté de droit de l'université de Hanoï, de l'Institut des relations internationales et aux cadres de l'Académie nationale d'administration et de l'Institut du droit et de l'Etat; b) L'enseignement intensif du français juridique pendant les mois de juillet et août; c) La préparation sur le plan linguistique des candidats vietnamiens à une formation dans les écoles, instituts ou autres institutions participant à la coopération juridique, tels que l'Institut international d'administration publique et l'Institut international du droit du développement, dans les écoles supérieures telles que l'Ecole nationale d'administration et l'Ecole nationale de la magistrature, dans les centres de formation des professions d'avocats et de notaires, dans les cabinets d'avocats et les études notariales, auprès des universités et d'institutions administratives telles que le Conseil d'Etat; d) L'organisation de conférences régulières, de missions selon un calendrier et sur des thèmes définis d'un commun accord. La Maison du droit assurera également l'édition bilingue des documents nécessaires aux séminaires, les moyens audiovisuels et la traduction des interventions; e) Un centre de documentation de textes juridiques français et vietnamiens ouvert aux professionnels et aux étudiants. Article 6 L'organisation de la Maison du droit comprend: - un comité d'orientation; - un directeur et un directeur adjoint. Article 7 Le comité d'orientation comprend douze membres sur une base paritaire: Du côté vietnamien: - le ministre de la justice ou son représentant; - un haut magistrat de la Cour populaire suprême; - le directeur de l'Ecole supérieure de droit ou son représentant; - un représentant du ministère des affaires étrangères; - un représentant du cabinet du Gouvernement; - un représentant des professionnels du droit. Du côté français: - le ministre de la justice ou son représentant; - un haut magistrat de l'ordre judiciaire; - un représentant du ministère des affaires étrangères; - le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique de l'Ambassade de France à Hanoï; - le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris ou son représentant; - un professionnel du droit. En prenant soin de respecter la composition paritaire du comité, les deux parties peuvent décider l'adjonction d'autres membres d'un commun accord. Le comité d'orientation est coprésidé par un représentant de chaque Gouvernement choisi au sein de chaque représentation. Le directeur et le directeur adjoint sont membres ès qualités de ce comité avec voix consultative. Article 8 Le comité se réunit au moins une fois par an. Il désigne le directeur et le directeur adjoint pour un mandat de deux années renouvelable. Il se prononce sur les grandes orientations de la Maison du droit. Il décide du nombre des personnels, vietnamiens et français, nécessaires au fonctionnement de la Maison du droit. Il approuve le budget annuel et entend chaque année le rapport du directeur. Le comité peut être réuni en cas de besoin à la demande de l'une ou l'autre des parties dans une formation paritaire restreinte. Le comité prend ses décisions à la majorité simple de ses membres. Article 9 Le directeur assisté de son adjoint a la responsabilité de la mise en oeuvre des objectifs de la Maison du droit, dans le cadre des orientations définies par le comité. Il recrute le personnel enseignant et administratif, conduit le projet pédagogique, veille à l'application du règlement interne approuvé par le comité et gère les ressources affectées à la Maison du droit. Article 10 Pendant la période initiale du projet, qui s'achèvera à l'échéance de cette Convention, le directeur sera un chef de projet proposé par la partie française; le directeur adjoint, chef adjoint du projet, sera proposé par la partie vietnamienne. Article 11 Jusqu'à l'échéance de cette Convention, la partie française prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les frais de fonctionnement de la Maison du droit, à savoir le personnel expatrié, le personnel vietnamien, le matériel pédagogique, informatique et bureautique. La partie vietnamienne assure l'entretien quotidien des locaux et la réfection du bâtiment en cas de besoin. A l'issue de cette période initiale, la répartition des charges sera décidée par accord entre les parties. Article 12 La partie vietnamienne prend toutes dispositions, conformément à la législation vietnamienne, pour faciliter l'entrée et le séjour des personnels expatriés permanents et de leur famille, des conférenciers et des experts appelés à remplir des missions d'appui technique. Article 13 Le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam autorise, conformément à la législation vietnamienne, l'entrée des marchandises indiquées ci-dessous, exemptées de droits de douane et autres taxes et charges, à l'exception des coûts de stockage et de transport: 1. Le mobilier, le matériel de bureau et les biens nécessaires au fonctionnement des bureaux, y compris les automobiles; 2. Les effets personnels, les appareils ménagers, le mobilier et les biens de consommation, à usage des personnels expatriés, y compris un véhicule automobile pour chacun d'eux. Article 14 Les parties s'engagent à remplir toutes les conditions et les formalités nécessaires pour que la réalisation de ce projet s'effectue dès la signature de la présente Convention. Article 15 La présente Convention entre en vigueur à sa signature. Elle est conclue pour une période initiale s'achevant au 31 décembre 1994. Après cette date, sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par écrit, et avec un délai de trois mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer la Convention. En cas de dénonciation de la Convention, le sort des immobiliers et mobiliers de la Maison du droit fera l'objet d'un accord particulier. La présente Convention peut être amendée d'un commun accord entre les deux parties. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation. Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française: MICHEL VAUZELLE Garde des sceaux, ministre de la justice CATHERINE TASCA Secrétaire d'Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam: NGUYEN DINH LOC Ministre de la justice