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Décret no 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône

NOR : ECOZ9300006D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer; Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales; Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 91; Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959, modifié en dernier lieu par le décret no 81-115 du 5 février 1981; Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 et dont les modifications ont été approuvées par divers décrets, le dernier en date du 8 août 1986; Vu la convention de concession générale du 20 décembre 1933 passée entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône, ladite convention approuvée par décret du 5 janvier 1934 et modifiée respectivement par six avenants des 4 novembre 1937, 2 mars 1959, 15 septembre 1967, 5 janvier 1970, 28 avril 1981 et 4 septembre 1989, approuvés par décrets des 9 mars 1938, 31 juillet 1959, 7 octobre 1968, 2 octobre 1970, 12 mai 1981 et du 27 novembre 1989; Vu la convention du 13 janvier 1993 portant septième avenant à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 susvisée passée entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part, représentée par son président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration en date du 18 avril 1991; Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Compagnie nationale du Rhône en date du 27 juin 1991; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 susvisée, les mots: <<...l'intérêt augmenté de deux points résultant du cours moyen de la rente 5 p. 100 perpétuelle, durant l'exercice considéré, réserve faite des conversions possibles de ce type de rente.>> sont remplacés par les mots: <<égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie.>>.
Art. 2. - Est approuvée la modification ci-annexée apportée aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie en date du 27 juin 1991.
Art. 3. - Est approuvé l'avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part. Cet avenant restera annexé au présent décret.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

ANNEXE AU DECRET APPROUVANT LA MODIFICATION AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE A l'alinéa b de l'article 47, les mots: <<un intérêt à un taux supérieur de deux points au taux résultant du cours moyen de la rente 3 p. 100 1945-1954 pendant l'exercice considéré, compte tenu des conversions éventuelles de ce type de rente>> sont remplacés par: <<un intérêt maximum égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie>>.