LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN MATIERE DE CRYPTOLOGIE - Juin 1998 Annexe 7 Forme et contenu du dossier de demande d’agrément des tiers de séquestre

Le dossier de demande d’agrément présenté par les organismes qui envisagent de gérer pour le compte d’autrui des conventions secrètes de cryptologie comporte :

1. l’ensemble des pièces attestant de l’identité et de la structure juridique de l’organisme demandeur :
   
   

   a)	si l’organisme est une société anonyme ou une société de capitaux : nom, raison sociale, adresse du siège social et numéro de téléphone, numéro SIRET, extrait du registre du commerce et des sociétés, répartition du capital de la société,
   b)	si l’organisme est une société de personnes : nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone, numéro SIRET, extrait du registre du commerce et des sociétés, fiche individuelle d’état civil et de nationalité de chaque associé, répartition des parts sociales de la société,
   c)	si l’organisme est une entreprise individuelle : nom, dénomination, adresse et numéro de téléphone, fiche individuelle d’état civil et de nationalité de l’entrepreneur, numéro SIRET, extrait du registre du commerce et des sociétés,
   d)	si l’organisme est une personne de droit public : nom, adresse et numéro de téléphone, copie des textes portant création de l’organisme ;

   
   
2. un document décrivant la politique de sécurité de l’organisme ;
3. le contrat-type que l’organisme propose à ses clients ;
4. un exemplaire signé du cahier des charges proposé par le demandeur à partir du modèle ci-après.

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1. Principes de cryptologie
2. Textes législatifs et réglementaires constituant le système réglementaire français en matière de cryptologie
3. Liste des produits dispensés de toutes formalités
4. Liste des produits pour lesquels la déclaration se substitue à la demande d'autorisation
5. Formulaire CERFA (partie administrative des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
6. Description du dossier technique (partie technique des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation)
7. Forme et contenu du dossier de demande d'agrément des tiers de séquestre
8. Modèle de cahier des charges des tiers de séquestre

 

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